par la commission économique centrale pour la mise en valeur de l'exploitation ; que si la limite du 31 mai 1981 a été repoussée au 31 décembre 1985 par l'article 12 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée

41-16, 1°, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. 30.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 9 mai 2023 par M.

9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1967 EN DATE DU 17 DECEMBRE 1966, QUI A PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1967, LES LIVRAISONS A SOI-MEME QUE DEVAIENT SE FAIRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 265-4 DU CODE, LES PERSONNES

VU LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, MODIFIE PAR LES DECRETS DU 29 MAI 1947, DU 14 JUIN 1951, DU 8 OCTOBRE

Z..., né le 10 mai 1960..., (pièce 32 bis) ; que, par acte notarié du 31 mars, la société civile immobilière Le Polynésia a acquis, pour un montant de 12 000 000 francs, un ensemble immobilier, sis à Aix-en-Provence

H. quitta l’hôpital le 15 septembre 1961.

61 et suivants, 38, dernier alinéa, de la loi du 24 juillet 1966 relative à l'augmentation de capital et des articles 22 et suivants du décret du 23 mars 1967 ; qu'il résulte de l'extrait K bis de EDICOM

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

[N], de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, alors que l’article 30 alinéa 4 de la même loi impose que seuls les travaux relevant de l’article 25 puissent, en cas de rejet de l’assemblée, être autorisés

d'amnistie du 3 août 1995, la cour d'appel relève que ces infractions sont punies non seulement d'une peine d'amende, mais également des peines complémentaires prévues par les articles 2 et 3 de la loi

42 de la loi du 10 juillet 1965, 13 et 17 du décret du 17 mars 1967, de : - juger que la résolution 20 de l'assemblée générale du 5 octobre 2024 n'a pas été contestée par les demandeurs, quel est donc

de l'article 17 du code de la nationalité française issue de la loi du 9 janvier 1973.

[J] [D], né le 15 mars 1933 à Ténès (Algérie), a, entre le 27 avril 1947 et le 31 mars 1971, effectué des services dans la marine marchande, tout en étant immatriculé en sa qualité de marin au Quartier

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

; Vu le décret n° 86-350 du 12 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés ; Vu le décret n° 88-939 du 29 septembre 1988

  Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 12 (droit de se marier et de fonder une famille), les requérants se plaignent du refus d’accès à une procédure d’insémination

DU 15 JUILLET 1970 ET LE DECRET DU 5 AOUT 1970, ENSEMBLE LE DECRET DU 14 FEVRIER 1972 ; VU LA LOI N 65-1154 DU 30 DECEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE