le 30 septembre 1993 ; qu'ils ont fait délivrer un congé avec offre de renouvellement et déplafonnement du loyer le 18 janvier 2002 ; que le juge des loyers commerciaux a été saisi en vue de la fixation

En conclusion, le juge des loyers commerciaux retient une surface pondérée de 50,70 m²P.

Par jugement en date du 09 décembre 2013, le juge des loyers commerciaux a fixé le loyer à la somme de 20.500,00 Euros par an.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 23/04698 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X5PM Minute n° 24/00010 EXPERTISE Grosse délivrée le : à JUGEMENT

Par mémoire en défense notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 octobre 2023, la société Hotelière Jarry demande au juge des loyers commerciaux de fixer le montant du loyer du bail

D... que, par jugement du 24 mars 1997, le Juge des loyers commerciaux au Tribunal de commerce de Bergerac saisi par la S.C.I.

[G] [O] pour saisir le juge des loyers commerciaux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ Loyers commerciaux N° RG 24/12964 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ERO N° MINUTE : 1 Assignation du : 21 Octobre 2024 Médiation [1] [1] Copies certifiées

Le loyer sera indexé sur l’indice trimestriel des loyers commerciaux publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

appartenant à trente-sept copropriétaires n'ayant pas accepté de négocier avec le cédant ou le repreneur la baisse de leurs loyers commerciaux ; que lesdits copropriétaires et l'association Assopantin

déplafonné puis a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer le nouveau loyer selon la règle du plafonnement ;

[Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Anne PAUGAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T02 COMPOSITION Juge des loyers commerciaux : Céline CHAMPAGNE Greffier lors des débats : Frantz FICADIERE

commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que, pour limiter à une certaine somme le montant du loyer du bail renouvelé, l'arrêt se fonde sur un rapport d'expertise judiciaire après

annuel de 180 000 € HT/HC indexé sur l’évolution de l’indice des loyers commerciaux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/00006 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMSS NAC : 30C LOYERS COMMERCIAUX -------------------------

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société SCI SAINT MICHEL LUXEMBOURG demande au juge des loyers commerciaux de : - fixer le loyer annuel du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2023

des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut

KMJ MARC devant le juge des loyers commerciaux aux mêmes fins.