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de dépôt viendrait à expiration et ne s'est jamais manifestée, en temps utile, auprès du juge des libertés et de la détention, "- elle n'a pas appelé l'attention du juge d'instruction sur l'anomalie

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, dans le secteur qui lui était attribué, pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de la cessation effective du contrat, est limitée dans le temps et l'espace, elle ne comporte pas de contrepartie

X...tendant au paiement du solde de son indemnité compensatrice de fin de mandat, ensemble de l'avoir condamné à restituer à la compagnie AXA les 80 % de l'indemnité de fin de mandat déjà perçus, outre

qui lui avait été donné le 17 novembre 2000 lui avait donné des pouvoirs très étendus en prévoyant que "la seule limite du mandat confié à Madame [O] [M] est l'interdiction de procéder à des actes de

mandat de gestion.

à durée déterminée, mais contenant une clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction n'est pas limité dans le temps, et encourt donc la nullité prévue par l'article 7 de la loi susvisée, cette

N... dans la limite de 2 mois ; 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce où la société

Le 27 février 2015, Madame [R] [Z], notamment afin d'obtenir la requalification du mandat en contrat de travail à durée indéterminée, a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon qui, par jugement en date

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre Madame Patricia LEFEVRE, conseillère Madame Marie-José

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