Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de la Marne

alimentaires de Madame Fernande X...et d'en tenir compte dans la répartition de l'obligation alimentaire ; Sur l'état de besoin de Madame Fernande X...

Y..., son ex-mari, pour avoir paiement d'arriérés de pension alimentaire dus au titre d'une ordonnance de non-conciliation et d'un jugement de divorce, ce dernier a saisi, le 13 juillet 2004, un tribunal

J., d'une part, sans répondre aux conclusions de Mme B. qui soutenait qu'elle n'avait aucune souvenance de l'auteur de l'une des attestations produites par son mari et qu'ainsi que la mère et la soeur

- signé par Marie-Laure ROBINEAU, présidente et par Nathalie GALVEZ, greffière présente lors du prononcé. **** LA COUR, M.

né le 14 Mars 1964 à CARVIN (62220) demeurant ..., 59251 ALLENNES LES MARAIS représenté par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me François LELEU, avocat au barreau de BETHUNE

Après ordonnance de non conciliation du 30 mars 2004 (pension alimentaire de 150 € X 4) et par assignation du 17 août 2004, la femme a formé une demande en divorce pour faute.

des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires prévoit que sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les états membres : - la juridiction du lieu

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 1992), que Mme X..., créancière de pensions alimentaires dues par son mari,

Ch. civile A ARRET No du 06 MARS 2013 R.

Claude Marie Léon X... et Mme Chantal Félix Amélie Z... se sont mariés le 27 décembre 1984 à FORT-DE-FRANCE.

X... non fondé en son appel principal (limité à la pension alimentaire qu'il est tenu de verser à son épouse au titre de l'obligation de secours).

X... a envoyé à son épouse 7 SMS, le 6 février 2009 entre 5h52 et 7 h22, 5 SMS le 7 mai 2009 entre 00h11 et 00h33, 10 SMS le 20 août entre 0h39 et 1h19 et 20 SMS le 29 mars 2010 entre 22h11 et 23h09 ;

d'accomplir un stage de responsabilité parentale ; Rappelle également qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par

fixant la participation mensuelle au titre de l’obligation alimentaire des enfants précités, ainsi que désormais de M.

- fixé à 100 € par mois avec indexation la pension alimentaire due par le mari à son épouse pour elle-même. - attribué à Madame Y... la jouissance du véhicule de marque PEUGEOT 106 immatriculé....

No 06 / 02909 CF / B SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC Me RAMILLON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 11 MARS 2008 Appel d'un Jugement (No

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

L'expert a déposé son rapport le 25 mars 2011.

alimentaires entre ex-époux, de la responsabilité parentale et des obligations alimentaires envers les enfants ; DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce, aux obligations alimentaires