dispensée de son activité de psychiatre à compter du 1er janvier 2001, avec maintien de sa rémunération ; qu'il se déduit de ces seules constatations l'atteinte à l'indépendance professionnelle de la salariée

Y..., salarié de la société Valfond alliages légers, actuellement dénommée Rencast Reyrieux (la société), ayant été victime, le 9 septembre 1997, d'un accident du travail, la caisse primaire d'assurance

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-30 du Code du travail ; Attendu que Mme X... et huit autres médecins

PROCEDURE REGULIERE AIT ETE ORGANISEE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LICENCIEMENT, POUR INAPTITUDE PHYSIQUE A L'EMPLOI, SUPPOSE UNE INAPTITUDE DEFINITIVE ET QU'EN L'ESPECE, A SUPPOSER MEME QUE LE MEDECIN

Sur le premier moyen : Attendu que la caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), qui versait depuis le 8 octobre 1981 à M.

DONT ELLE ETAIT SALARIEE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, LE MEDECIN DU TRAVAIL NE PEUT DONNER DE SOINS ET DOIT RENVOYER LE MALADE AU MEDECIN TRAITANT, QUE LA CAISSE

La Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France conclut à : -- déclarer l'appel recevable mais mal fondé, -- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal des affaires

L'employeur aurait pu éventuellement solliciter leur communication dans le cadre d'un accord entre le médecin du salarié et le médecin désigné par l'employeur. Tel n'a pas été le cas en l'espèce.

a notifié au salarié qu'il cessait le versement des indemnités conventionnelles complémentaires de maladie à compter du 17 février 1995 et ce jusqu'à la reprise du travail ; que le salarié a saisi la

et autres salariés de la société Medipath du site de Mougins " ou encore que le site de Mougins avait été " exclu catégoriquement par le médecin du travail en raison de sa mésentente avec les autres salariés

[F], l'arrêt retient que le médecin traitant du salarié a diagnostiqué un épaississement de la plèvre pariétale, affection correspondant à la maladie du tableau n° 30 B ; Qu'en se déterminant

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Marc X... a été affilié au régime général de la sécurité sociale en qualité de médecin

son action récursoire, être déclaré responsable de fautes commises par un praticien à l'occasion d'actes médicaux d'investigations ou de soins pratiqués sur un patient, c'est à la condition que ce médecin

qu'estimant que leurs contrats de travail devaient être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée et faisant valoir qu'ils avaient perçu une rémunération inférieure à celles des médecins

2°) la CPAM de Saint-Etienne, dont le siège est 3, avenue du Président Emile D... à Saint-Etienne (Loire), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°) la caisse Autonome de retraite des médecins

77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRIEY, REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, ASSURE LE FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER AVEC LE CONCOURS DE MEDECINS

était un courrier adressé par celui-ci au médecin traitant du salarié, la cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser la connaissance par l'employeur d'une rechute de l'accident du travail

prévues à l'article 261-7-2°, le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée à raison des recettes constituées par les redevances proportionnelles à leurs honoraires qu'elle reçoit de médecins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et neuf autres médecins-conseils vacataires, salariés de la Caisse primaire d'assurance

accident le 22 novembre 1993 provoquant un arrêt de travail régulièrement prolongé jusqu'au 1er juin 1994 ; que les arrêts de travail se sont succédés jusqu'au 1er mai 1995 ; que le 14 mars 1995 le médecin