du greffe du tribunal, dans les cinq jours qui suivent la notification de l'ordonnance ; que cette notification prend la forme d'un avis que le greffier effectue par tout moyen ; qu'il résulte des mentions

laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées

été invité à fournir ses observations soit à la commission de réinscription ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur ; Attendu qu'il ne ressort ni des pièces du dossier ni d'aucune mention

cassation, pris de la violation des articles 376, 377, 282 et 292 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt de condamnation ne vise ni un arrêt du 11 décembre 1989 qui ne figure pas au dossier-, mentionné

acquis aux débats et doivent être entendus, à moins que toutes les parties aient renoncé à leur audition, ce qui n'est pas le cas, en l'espèce, de Daniel Y..." ; Attendu que, s'il n'apparaît d'aucune mention

été désigné comme secrétaire de la séance du conseil municipal de Heiltz l'Evêque au cours de laquelle a été prise la délibération attaquée ; que la circonstance que cette élection n'ait pas été mentionnée

des débats ne constate pas la présence du ministère public lors de la lecture des réponses aux questions et du prononcé de l'arrêt" ; Attendu que de la mention du procès-verbal des débats aux termes de

de la violation des articles 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 329, 331, 485, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que les mentions

le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 328 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'à défaut de mentions

Valenciennes ; - la décision attaquée est entachée d'une méconnaissance du principe du contradictoire ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors les faits de violence volontaire aggravée mentionnés

ensemble violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droit de l'homme : "en ce qu'il résulte des mentions

refuser de constater la nullité dudit procès-verbal et de la procédure subséquente ; "alors, d'autre part, que les mentions du procès-verbal d'infraction ne faisant foi que jusqu'à preuve contraire

notamment de suspendre l'audience à des intervalles rapprochées ou de faire l'appel des témoins au risque de disperser l'attention de l'accusé ainsi que de la Cour et du jury ; "2°) alors que les mentions

la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 327 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que ce qu'il résulte des mentions

procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les faits invoqués ne sont pas mentionnés

Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui se fonde sur des propos tenus par le président de la cour d'assises lors du prononcé de la condamnation demeure à l'état d'allégation, faute de mention

précisée dans la question n° 2, l'article 299 du Code pénal qualifiant de parricide le meurtre des pères ou mères, qu'ils soient légitimes, naturels ou adoptifs ; Qu'enfin il ne résulte d'aucune mention

X... a formé un recours ; Attendu qu'il ne résulte ni du dossier ni d'aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale que M.

articles 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni d'aucune mention

été procédé, un supplément d'information n'apparaissait pas nécessaire à la manifestation de la vérité ; Attendu qu'en l'état de cette appréciation souveraine, et alors qu'il ne résulte d'aucune mention