reprochée au prévenu ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 343-2 du Code des douanes ; Attendu que les mentions

D 99-43.869 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 536 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de recours ne court pas lorsque le jugement entrepris comporte une mention

au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire sur la base du coefficient 180 pour la période de fin juin 1994 à mai 1995 ; Mais attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés que la mention

Il résulte de l'instruction que la demande de rectification des mentions erronées figurant sur le permis de conduire de M.

Ainsi, en vertu des articles R. 312-10 et R. 351-3 alinéa 1° combinés et contrairement aux mentions erronées des voies de recours figurant sur la décision attaquée, le tribunal administratif de Dijon

A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation de la faute lourde qu'ont commise les services du ministère de la justice en refusant d'effacer les mentions

Par suite, en dépit de la mention erronée des voies et délais de recours figurant sur l'arrêté contesté, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent

B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de corriger les mentions erronées du relevé intégral relatif

Ainsi, en vertu des articles R. 312-10 et R. 351-3 alinéa 1° combinés et contrairement aux mentions erronées des voies de recours figurant sur la décision attaquée, le tribunal administratif de Dijon,

Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de Mme B... au tribunal administratif de Grenoble territorialement compétent, nonobstant les mentions erronées sur les voies et délais de

de payer, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la mention erronée de la période de contrôle,

L'intéressé estimant que cette attestation comportait des mentions erronées, en a sollicité la correction.

I... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors : « 1°/ qu'une seconde notification d'un jugement, faisant suite à une première notification ayant comporté des mentions erronées quant

tout le moins jusqu'au mois de novembre 2020, dès lors qu'elle demeure sans emploi, soit une période de quatorze mois ; - la responsabilité de la commune d'Ivry-sur-Seine est engagée à raison des mentions

; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas impossible que ce soit la société Ferma design elle-même qui ait été l'auteur des mentions erronées figurant sur le site, étant au surplus observé qu'il pouvait être de

pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant ne fait pas courir le délai de recours ; qu'en déclarant irrecevable l'opposition

répondre aux conclusions de la société Lavail qui faisait valoir que les actes d'opposition par voie de jonction et de dénonciation d'opposition - jonction en date des 27 avril et 2 mai 1994, pourvus de mentions

Dès lors, l'existence de cette mention erronée dans le système national du permis de conduire, ainsi que le délai anormalement long mis par les services de l'Etat pour procéder à sa suppression et à la