. ; qu'il est reproché à Marc X... d'avoir falsifié les actes sous seing privés de cession de parts sociales en ajoutant, après signature, une mention d'acceptation du passif social par les acheteurs

n'établissait l'état d'ivresse manifeste, ni les conditions de son interpellation, ni davantage un éventuel état de flagrance ; qu'en l'absence de toute précision sur les circonstances du contrôle initial

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a seulement prononcé la nullité des pièces cotées D 31 à 34 et la cancellation de l'expression "un cliché photographique a été réalisé dans le dossier initial

. a été représenté devant la cour d'appel, saisie des seuls intérêts civils, par un avocat qui a déposé des conclusions mais n'a pas présenté d'observations orales ; Attendu qu'en l'état de ces mentions

de refus d’attribution de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou « priorité » et de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ».

cas échéant, au médecin qu'il a désigné ; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, tels que le certificat médical initial

au moins de 70 % ; qu'il retient que le pouvoir réglementaire a ainsi entendu établir des critères de transparence techniques, incompatibles avec une appréciation visuelle ; qu'il conclut que ni la mention

En statuant ainsi, alors que devant le tribunal de police, ni la date d'envoi de l'avis initial de contravention, ni sa réception n'ont été contestées, l'avocat de M.

;arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que la caisse dispose d'un délai de trente jours, à compter du jour où elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial

Y... a, le 27 février 2013, signé avec la société Impact éco habitat, qui exerce sous l'enseigne GWF France énergies, un contrat portant sur une installation photovoltaïque ; que, le même jour, lui-même

Abe Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le pourvoi, que l'article R. 412-4 du Code du travail dispose que le tribunal d'instance est saisi des contestations mentionnées au premier alinéa

Pourtant, dans le cadre de l'avenant du 31 juillet 2014, le TEG mentionné ne prend en compte que les seuls intérêts. En effet, le TEG correspond au taux d'intérêt nominal du prêt initial.

Elle souligne que les intimés tentent en vain de se prévaloir à ce titre de la mention d'un coût de 1 500 euros correspondant à une 'Préparation auto' pour prétendre qu'il s'agirait du coût de la pose

avec la société CASTANEA, laquelle lui a finalement exigé une somme plus importante que le montant du prêt initialement contracté.

d'un incinérateur; qu'un contrat a été signé mentionnant le prix du matériel monté et mis en route, correspondant à une spécification technique, se rapportant à la fourniture d'une installation complexe

Pour dire que la condition médicale était satisfaite, l'arrêt relève que le certificat médical initial mentionne une « épicondylite chronique gauche ».

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la décision de première instance avait affirmé la qualité d'exploitant de Mme A..., en se fondant uniquement sur le fait qu'elle avait mentionné

proposé, sans en informer spécialement l'acheteur ; que si la mention relative au poids du carrelage au mètre carré initialement proposée constituait une erreur, il appartenait à la société Galeries

l'opposant à la société Autotrol corporation ; Attendu que pour déclarer le contredit irrecevable comme tardif, l'arrêt, après avoir relevé que les parties avaient été avisées, ainsi qu'il résulte d'une mention