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2 604 résultats pour « mesures contre l'alcoolisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2107706_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A l'exception de l'avertissement prévu au 1, les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. () ". 3.

Source officielle

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TA

Chambre 2

DTA_1901308_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

elle ne produit aucun élément permettant d'établir que les formules de repas proposées intégraient effectivement des boissons alcoolisées.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007839351

Admin. suprême

21 janvier 1994

21 janvier 1994

6 heures du matin du magasin Casino situé dans l'enceinte d'une station-service ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Carmag devant le tribunal administratif de Versailles et dirigée contre

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494887.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

La société requérante a ainsi été mise en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, le sens des conclusions.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200085_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Dans ces conditions, le congrès pouvait adopter ledit acte par simple délibération. 4.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b45f90c979aae19b191bf4

Appel

7 août 2024

7 août 2024

Le tribunal administratif de Marseille a rejeté le recours contre cette mesure par décision du 2 mars 2023.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05579

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

[G] faisait valoir qu'il mesure 1,70 m pour 100 kg et n'avait été soumis à aucun nouveau contrôle entre 0 h 55, heure de la vérification de son taux d'alcoolémie, et 14 heures ; qu'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 08 Octobre 2007c/Monsieur X

6253ca88bd3db21cbdd8b473

Appel

6 juin 2008

6 juin 2008

Christophe, le 08 Octobre 2007, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles M. le Procureur de la République, le 08 Octobre 2007 contre Monsieur X...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109593_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Ces dispositions confèrent au représentant de l'Etat dans le département le pouvoir d'ordonner, au titre de ses pouvoirs de police, les mesures de fermeture d'un établissement qu'appelle la prévention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01764

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

aux libertés fondamentales des salariés des restrictions justifiées par un intérêt légitime et proportionnées au but recherché ; qu'il est tenu, par ailleurs, en toutes circonstances, de prendre les mesures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01765

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

aux libertés fondamentales des salariés des restrictions justifiées par un intérêt légitime et proportionnées au but recherché ; qu'il est tenu, par ailleurs, en toutes circonstances, de prendre les mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2504491_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Ces dispositions confèrent à l'autorité préfectorale le pouvoir d'ordonner, au titre de ses pouvoirs de police, les mesures de fermeture d'un établissement de vente à emporter de boissons alcoolisées ou

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300711_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

et dans un périmètre délimité, les horaires d'ouverture et de fermeture des commerces de type " épicerie de nuit " de vente à emporter au détail de denrées alimentaires et de boissons, notamment alcoolisées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05385

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 22 septembre 2015 qui, sur renvoi après cassation ( Crim., 3 septembre 2014, n°13-83.337), pour agression sexuelle, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

LES, en date du 9 février 2005, qui, dans la procédure suiviec/Guy Y

613726a8cd5801467742777a

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

Virginie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 février 2005, qui, dans la procédure suivie contre Guy Y... et Cathy Z... du chef

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR07077

Cassation

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Gérard, -LA SOCIÉTÉ LES VINS DU CONCOURS, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2007, qui, sur renvoi après cassation, pour infractions à la législation

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-160011

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Constantant que les deux personnes en cause maniaient une arme à feu alors qu’ils étaient alcoolisés, le défunt avait une responsabilité partagée dans l’issue fatale.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a210924cdc6046d4708daf9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

où l'intéressé a expressément déclaré le 26 mai 2026 refuser de se conformer à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre, contre laquelle il a déposé un recours, est dépourvu de tout

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461261.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

18ème section d'inspection du travail de l'unité départementale de la Côte d'Or lui a demandé de modifier l'article 2.10.1 du règlement intérieur de l'établissement de Dijon interdisant toute boisson alcoolisée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210435

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

[Y] [X], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 21-10.191 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2020 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse

Source officielle