AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2107706_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A l'exception de l'avertissement prévu au 1, les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. () ". 3.
Source officiellePage 20 sur 131
Chambre 2
DTA_1901308_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
elle ne produit aucun élément permettant d'établir que les formules de repas proposées intégraient effectivement des boissons alcoolisées.
Source officielle