la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

procédure civile : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

    À la suite du rejet de la mesure provisoire sollicitée, le 31 octobre 2011, le requérant présenta devant la Cour une demande de suspension de la mesure d’éloignement du territoire espagnol

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** ORDONNANCE DE MESURES PROVISOIRES (procédure de divorce) 08 JUILLET 2025 2ème

repris le travail et à été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour les faits litigieux ; que, dès lors, en ne recherchant pas si la mise à pied ainsi prononcée ne constituait pas une mesure

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES 2ème Chambre N° RG 25/00350 - N° Portalis DBWT-W-B7J-ESGS N° minute : 25/00 ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE LE 06 OCTOBRE

pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

, Mme Y..., une pension alimentaire, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance déférée sauf en ce qui concerne le montant de la pension dont elle a diminué le montant ; Attendu, cependant, que les mesures

Il soutient que le maire a excédé ses pouvoirs en ordonnant, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habilitation, la réalisation de travaux excédant des mesures provisoires

Le 22 avril 1999, le tribunal d’arrondissement de Prague 4 rejeta la demande du requérant tendant à l’adoption d’une mesure provisoire.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que son fils est privé de scolarité normale depuis le mois de mars et que les mesures provisoires prises par l’administration ont été

    Le 13 mars 2001, H.M. sollicita de nouveau l’adoption d’une mesure provisoire lui confiant la garde.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES 2ème Chambre N° RG 25/00961 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EUT4 N° minute : 25/00 ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE LE 06 OCTOBRE

disposition et en premier ressort, DIT le juge français compétent et la loi française applicable à l’ensemble des demandes ; Vu l'assignation délivrée le 3 novembre 2023 et l’ordonnance statuant sur les mesures

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab H ORDONNANCE D’ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES DU 12 JANVIER 2026 N° RG 25/11320 - N° Portalis DBW3-W-B7J-62LL JAF

  Le 19   novembre 2008, la présidente de la chambre à laquelle l’affaire a été attribuée a décidé de rejeter les demandes de mesures provisoires introduites par les requérantes.

ETE ENROLEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS DE LA DATE DE LADITE ASSIGNATION, COMME L'EXIGEAIT L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, CE QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE DE FAIRE CESSER LES MESURES

Toujours le 26 octobre 2007, l’autorité sociale demanda au tribunal de district de Beroun d’adopter une mesure provisoire prévue à l’article 76a du code de procédure civile, en vue de confier le second