AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf02
15 mai 2008
15 mai 2008
X..., et aucun aveu judiciaire ne pouvant être tiré partie de la mise à prix qu'il proposerait, dire et juger que cette mise à prix ne saurait être inférieure à 6. 000. 000 € au vu de la rareté du bien
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdb7b8693c45759d9c614bd
6 mars 2019
6 mars 2019
de 1ha 31a 10ca sur la mise à prix de 3.500 €, 4ème lot : La parcelle ZC n°[Cadastre 12] lieudit [Localité 7] de 8ha 74a 10ca sur la mise à prix de [Cadastre 1].000 €, 5ème lot : ~ Laparcelle ZD n°
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc93
4 juin 2008
4 juin 2008
Dans ses conclusions du 20 novembre 2007, il critique aussi les dispositions du jugement portant sur la désignation des notaires liquidateurs et sur le montant de la mise à prix de l'immeuble en vue de
Source officielle2e chambre civile
5fe1eb9e4a994db51616290c
17 décembre 2020
17 décembre 2020
En dernier lieu, constatant le caractère peu sérieux des mises à prix, constatant que le Juge n'a pas à fixer d'office les mises à prix, - réformer le jugement déféré, - ordonner, aux frais avancés
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73d1d2b47a9d8ce07cd
3 juillet 2024
3 juillet 2024
à prix de 80.000 euros avec faculté de baisse d’un quart en cas d’enchères désertes soit une mise à prix de 60.000 euros et avec une seconde faculté de baisse d’un quart en cas d’enchères désertes soit
Source officielle1re chambre civile
67189492d8ceca1cd7019016
22 octobre 2024
22 octobre 2024
mise à prix, demander au juge de fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché, étant précisé qu'à défaut d'enchère, le poursuivant ne peut être déclaré
Source officielleChambre 2 Cb6/JAF
68f13e9d88dcb0e97e903f4d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Dit que la mise à prix de ce lot dans la cadre d’une vente sur licitation pourrait être fixée à la somme de 75 000 €.
Source officielleChambre sociale
6618cf0c7935f50008be42db
11 avril 2024
11 avril 2024
à prix de 100 000 euros (cent mille euros) ; - dit qu'il sera prévu une baisse d'1/4 sur la mise à prix initiale à défaut d'enchères avec une remise en vente immédiate sur une nouvelle mise à prix de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210004
11 janvier 2018
11 janvier 2018
D... qui ne démontre pas avoir été privé de la possibilité de prendre connaissance du rapport de l'expert immobilier, ne critique pas utilement la mise à prix de 180 000 € décidée par le juge-commissaire
Source officielle2ème chambre
6811aeb081f47e994feb2669
29 avril 2025
29 avril 2025
à prix à 80 000 euros (quatre-vingt mille euros) avec possibilité de baisse de la mise à prix, en cas de carence d'enchères sur la première mise à prix, la mise à prix sera baissée du quart de l'enchère
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110147
6 mars 2019
6 mars 2019
à prix de 658.000 euros ; - Lot 2 : un terrain sis [...] cadastré section [...] pour une contenance de 10 a 00 ca, sur la mise à prix de 504.000 €uros ; - Lot 3 : une villa dénommée "[...]" située à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300303
6 avril 2022
6 avril 2022
La SCI fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente aux enchères publiques sur une mise à prix de 120 000 euros libre de toute occupation et 60 000 euros en cas d'occupation du bien litigieux, alors « que
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a5fcb88ebae9547969f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
la SCP LOPEZ - MALAVIALLE, Commissaire(s) de Justice ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 01 Juillet 2021 fixant l’audience d’orientation à la date du 23 Septembre 2021 sur une mise
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
67eefeebb848dd6814c6794a
3 avril 2025
3 avril 2025
par la SCP LOPEZ - MALAVIALLE, Commissaire(s) de Justice ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 28 Février 2025 fixant l’audience d’orientation à la date du 27 Mars 2025 sur une mise
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90016
13 décembre 2012
13 décembre 2012
MOYENS et PRÉTENTIONS La SCI JCCL conclut à la réformation du jugement déféré en soutenant pouvoir vendre ce bien à l'amiable pour un prix supérieur à la mise à prix qui apparaît sous-évaluée.
Source officielleSaisies immobilières
69d00867cdc6046d4704f77e
1 avril 2026
1 avril 2026
subsidiaire : -ordonner la modification de la mise à prix pour le cas où la vente amiable de l'immeuble serait refusée, avec mise à prix fixée à concurrence de 230 000 € ; -en tout état de cause : -débouter
Source officielle15e Chambre A
5fdc62e8b5465c86cee7bfc4
29 novembre 2018
29 novembre 2018
de la mise à prix et de la fixer à la somme de 300.000 euros afin de maintenir un effet attractif
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a3a
6 février 2020
6 février 2020
de la décision du juge de l'exécution qui a porté à 750000 euros la mise à prix qu'il avait fixé à 450000euros au cahier des conditions de vente, de ramener la mise à prix au montant de 450000euros stipulé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110194
22 mars 2017
22 mars 2017
à prix des différents immeubles à vendre, sachant * que les mises à prix telles que fixées par le premier juge conformément aux préconisations de l'expert Monsieur [Q], ont été arrêtées en fonction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10032
12 janvier 2022
12 janvier 2022
[P] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la vente par adjudication du bien immobilier dépendant de sa liquidation judiciaire et d'AVOIR fixé la mise à prix de cet immeuble à 130.000 € avec, en
Source officiellePage 20 sur 31086