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621 712 résultats pour « mise à prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf02

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

X..., et aucun aveu judiciaire ne pouvant être tiré partie de la mise à prix qu'il proposerait, dire et juger que cette mise à prix ne saurait être inférieure à 6. 000. 000 € au vu de la rareté du bien

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb7b8693c45759d9c614bd

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

de 1ha 31a 10ca sur la mise à prix de 3.500 €, 4ème lot : La parcelle ZC n°[Cadastre 12] lieudit [Localité 7] de 8ha 74a 10ca sur la mise à prix de [Cadastre 1].000 €, 5ème lot : ~ Laparcelle ZD n°

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc93

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

Dans ses conclusions du 20 novembre 2007, il critique aussi les dispositions du jugement portant sur la désignation des notaires liquidateurs et sur le montant de la mise à prix de l'immeuble en vue de

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fe1eb9e4a994db51616290c

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

En dernier lieu, constatant le caractère peu sérieux des mises à prix, constatant que le Juge n'a pas à fixer d'office les mises à prix, - réformer le jugement déféré, - ordonner, aux frais avancés

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73d1d2b47a9d8ce07cd

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

à prix de 80.000 euros avec faculté de baisse d’un quart en cas d’enchères désertes soit une mise à prix de 60.000 euros et avec une seconde faculté de baisse d’un quart en cas d’enchères désertes soit

Source officielle
CA

1re chambre civile

67189492d8ceca1cd7019016

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

mise à prix, demander au juge de fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché, étant précisé qu'à défaut d'enchère, le poursuivant ne peut être déclaré

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cb6/JAF

68f13e9d88dcb0e97e903f4d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dit que la mise à prix de ce lot dans la cadre d’une vente sur licitation pourrait être fixée à la somme de 75 000 €.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6618cf0c7935f50008be42db

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

à prix de 100 000 euros (cent mille euros) ; - dit qu'il sera prévu une baisse d'1/4 sur la mise à prix initiale à défaut d'enchères avec une remise en vente immédiate sur une nouvelle mise à prix de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210004

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

D... qui ne démontre pas avoir été privé de la possibilité de prendre connaissance du rapport de l'expert immobilier, ne critique pas utilement la mise à prix de 180 000 € décidée par le juge-commissaire

Source officielle
CA

2ème chambre

6811aeb081f47e994feb2669

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

à prix à 80 000 euros (quatre-vingt mille euros) avec possibilité de baisse de la mise à prix, en cas de carence d'enchères sur la première mise à prix, la mise à prix sera baissée du quart de l'enchère

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110147

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

à prix de 658.000 euros ; - Lot 2 : un terrain sis [...] cadastré section [...] pour une contenance de 10 a 00 ca, sur la mise à prix de 504.000 €uros ; - Lot 3 : une villa dénommée "[...]" située à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300303

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

La SCI fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente aux enchères publiques sur une mise à prix de 120 000 euros libre de toute occupation et 60 000 euros en cas d'occupation du bien litigieux, alors « que

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

676f2a5fcb88ebae9547969f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

la SCP LOPEZ - MALAVIALLE, Commissaire(s) de Justice ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 01 Juillet 2021 fixant l’audience d’orientation à la date du 23 Septembre 2021 sur une mise

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

67eefeebb848dd6814c6794a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

par la SCP LOPEZ - MALAVIALLE, Commissaire(s) de Justice ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 28 Février 2025 fixant l’audience d’orientation à la date du 27 Mars 2025 sur une mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd90016

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

MOYENS et PRÉTENTIONS La SCI JCCL conclut à la réformation du jugement déféré en soutenant pouvoir vendre ce bien à l'amiable pour un prix supérieur à la mise à prix qui apparaît sous-évaluée.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69d00867cdc6046d4704f77e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

subsidiaire : -ordonner la modification de la mise à prix pour le cas où la vente amiable de l'immeuble serait refusée, avec mise à prix fixée à concurrence de 230 000 € ; -en tout état de cause : -débouter

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc62e8b5465c86cee7bfc4

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

de la mise à prix et de la fixer à la somme de 300.000 euros afin de maintenir un effet attractif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a3a

Appel

6 février 2020

6 février 2020

de la décision du juge de l'exécution qui a porté à 750000 euros la mise à prix qu'il avait fixé à 450000euros au cahier des conditions de vente, de ramener la mise à prix au montant de 450000euros stipulé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110194

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

à prix des différents immeubles à vendre, sachant * que les mises à prix telles que fixées par le premier juge conformément aux préconisations de l'expert Monsieur [Q], ont été arrêtées en fonction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10032

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[P] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la vente par adjudication du bien immobilier dépendant de sa liquidation judiciaire et d'AVOIR fixé la mise à prix de cet immeuble à 130.000 € avec, en

Source officielle

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SIREN 507884450GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING

17/09/2008

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