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5 298 résultats pour « modification de classification et salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

603320692c907491efb7450f

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Elle affirme que la salariée ne démontre pas qu'elle exerçait des fonctions relevant de la classification 3.2 et qu'au surplus, ladite classification ne correspond pas à la définition de cadre dirigeant

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6319877e51eeae4f1309d2ae

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il sera promu au poste d'assistant administratif - classification B coefficient 132.5, le 1er avril 2008 puis à la classification C coefficient 148.5 à compter du 1er avril 2009.

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52911

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

X..., engagé le 2 janvier 1978 par la société Giraud en qualité de maçon OQ 3, coefficient 180, élevé par la suite au coefficient 200, a contesté la nouvelle classification d'ouvrier professionnel niveau

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3ad

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

au paiement de rappels de salaires afférents à ce reclassement ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01919

Cassation

13 octobre 2010

13 octobre 2010

X..., engagé en 1998 en qualité de guichetier par la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), était classé "Conseiller Classe 5" en application de la classification prévue par

Source officielle
CC

soc

613720abcd580146773ed407

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

propres ; qu'il s'en déduit que la classification des Etam du bâtiment et des travaux publics n'étant pas applicable, l'employeur ne pouvait avoir l'obligation de reclasser les salariés lors de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10064

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

n'ait formulé aucune revendication quant à l'absence de paiement par son employeur des salaires correspondant à sa classification réelle lorsqu'il était encore dans l'entreprise n'est en aucun cas de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616290d9e498f0b428bb83d1

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

sur la base contractuelle d'un temps plein 37 121,26 euros * congés payés afférents 1 698,32 euros * positionnement à la classification F et rappel de salaire afférent 10 791,95 euros * congés payés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01641

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

la classification qui n'a pas été reconnu au salarié » (cf., arrêt attaqué, p. 5 et 6 ; p. 7) ; ALORS QUE, de première part, aux termes des stipulations de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la

Source officielle
CC

soc

61372135cd580146773f1deb

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

de son salaire par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00842

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[O] sans toutefois de modification de rémunération, d'où des réclamations du salarié concrétisées par un courrier de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01911

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une somme à titre de rappel de salaire, la cour d'appel retient que le courrier du 15 février 1995 ne précise aucune modification de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb7373

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

D'une première part, le salarié fait valoir que l'augmentation de salaire en septembre 2019 reflète sa requalification professionnelle au statut d'agent de maîtrise, considérant que le salaire mensuel

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CC

soc

61372498cd58014677416c98

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

de sa classification de mécanicienne au coefficient 128 ; qu'estimant remplir les taches d'un magasinier au coefficient 140, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires

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CA

Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97f3

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Elle précise que l'ancienneté faisant l'objet d'une prime à part dans la convention collective, la classification réclamée dépend uniquement des tâches effectuées par la salariée.

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CA

Chambre Sociale

6163515ca2ead9ed860b6fd5

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

Seul un refus clair et non équivoque de la part du salarié de la modification des conditions de travail mise en oeuvre par l'employeur entraîne l'obligation pour ce dernier de renoncer à ladite modification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00697

Cassation

11 avril 2008

11 avril 2008

et sérieuse et pour procédure irrégulière ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'aucun rappel de salaire ne lui était dû, alors selon le moyen : 1°/ que

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

616294d4db5ccebfe3f3a64c

Appel

19 février 2013

19 février 2013

Les modifications ne portent que sur la présentation de ces éléments et vous continuerez à percevoir les sommes correspondantes qui évolueront dans l'avenir comme votre salaire de base.

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54bc3

Cassation

29 avril 1970

29 avril 1970

AVAIT SIGNE ET ACCEPTE LA " LETTRE-CONTRAT " DE L'ORTF DU 16 MAI 1961 PORTANT MENTION DE SA CLASSIFICATION AU NIVEAU K, POSITION CONFIRMEE 3, EN QUALITE DE CHEF DE GROUPE D'ADMINISTRATION DU 2E DEGRE ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034abfefe310a97de043803

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

MOTIFS DE LA DECISION Sur la classification de la salariée Mme [R] revendique la classification de technicien de maîtrise niveau E de la convention collective applicable en faisant valoir qu'elle

Source officielle