des revenus réels du prévenu retenu par l'Administration démontre que la reconstitution des ressources du contribuable par les services fiscaux a été exacte et non pas que celui-ci aurait adressé en temps

impliquant des pénalités fiscales étant considérées comme des affaires pénales, le principe non bis in idem commande au juge pénal, une fois les pénalités fiscales infligées, de tenir compte de leur montant

certainement pas obtenu satisfaction sans la collaboration du prévenu ce qui pour le moins n'entre pas dans le champ d'activité d'un officier de police judiciaire ; "et aux motifs adoptés, qu'il ressort

insuffisant pour ne pas dire insignifiant ; "alors qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier librement le montant du cautionnement, en tenant compte non seulement des ressources et fonds dont

limited (la BCCI) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1998), que la Banque africaine de développement (la BAD) a effectué au passif de la BCCI une déclaration de créances d'un montant

Elle a retenu un montant total de dettes de 193.248 euros, des revenus moyens de 4931 euros incluant la participation de son épouse et des charges de 2722 euros par mois. M.

SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier

B..., son avocat fait valoir dans le mémoire déposé au soutien des intérêts de celui-ci que l'ordonnance de placement en détention provisoire ne remplit pas l'exigence de motivation spéciale prévue par

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire d'un certain montant, alors, selon le moyen : 1 / que les époux X... se sont mariés en 1979 ; que le

X... des Y..., sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de celui-ci et les motifs du jugement entrepris dont le salarié sollicitait la confirmation, si ce dernier n'avait pas exercé

prononcé du jugement Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection Greffière : Sabine GAYDON DEBATS : A l’audience publique du 25 Mars 2026 JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort

justifie d'une ancienneté d'au moins 15 ans. » au motif que « l'ancien directeur des ressources humaines, M.

compte bancaire de Sud urbains au 27 novembre 1998 pour considérer que la somme dont le titulaire n'était pas précisé, ne permettait pas au syndicat d'avoir une réelle influence, sans rechercher si le montant

Y... à compter du 21 janvier 2013 en qualité de directeur des ressources humaines ; que le contrat de travail incluait une convention individuelle de forfait en jours qui a été réitérée par un avenant

Michel Z..., également auto-entrepreneur, alors même qu'ils n'avaient aucun lien de parenté et qu'il avait connaissance que celui-ci n'avait aucune activité effective générant des ressources, dans le but

des salaires dont il a été privé ; QUE cette créance indemnitaire est égale en principe au montant des salaires nets, déduction faite des revenus de remplacement ; QUE M.

Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Q... à payer la somme de 103 590 euros à la caisse de garantie, l'arrêt retient qu'il ressort des reconstitutions de comptes opérées par les enquêteurs que celui-ci s'est vu remettre en dehors de tout

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Muriel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 7 février 2017, qui, pour non-justification de ressources

. ; que Maryline X..., épouse Z..., a subi un dommage causé par les infractions commises ; que le montant des frais funéraires (39 372,82 francs) ne fait l'objet d'aucune contestation ; que Philippe Z.