L'instruction a été close par l'émission d'un avis d'audience le 4 janvier 2023. Un mémoire a été enregistré pour M. A et Mme E le 25 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

appartement et serait à l'origine d'un surcoût de chauffage ; - la commune de Saint-Malo ne justifie pas que le projet ne serait pas dans le champ de visibilité de la Malouinière de la Verderie, classée

IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 156 II-1°-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 41 E ET F DE L'ANNEXE III AUDIT CODE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE CLASSE

HISTORIQUES MODIFIEE, LORSQU'UN IMMEUBLE EST SITUE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT, IL NE PEUT FAIRE L'OBJET, TANT DE LA PART DES PROPRIETAIRES PRIVES QUE DES COLLECTIVITES

impôts autorisant les propriétaires à déduire de leur revenu global, dans les conditions précisées aux articles 41 E à J de l'annexe III du même code, les "charges foncières" afférentes aux immeubles classés

Il est constant que l'église Saint-Martin, bâtie au XIIe siècle, est un monument historique classé, situé dans la commune d'Ainay-Le-Vieil à 2,8 kilomètres du projet.

[B] [S] fait valoir : - qu'il se consacre depuis 44 ans au sauvetage d'un monument historique classé à [Localité 8] (Dordogne), - qu'il s'est opposé plusieurs fois aux opérations immobilières de la municipalité

Considérant que la requérante soutient que l'arrêté litigieux serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation, l'exploitation de la carrière étant de nature à porter atteinte au Château de Portes, classé

firent valoir que le plan d’urbanisme avait été annulé par le tribunal administratif, que l’expropriation des trois autres lots du même immeuble avait été révoquée et, enfin, que celui-ci avait été classé

Aux termes de l’article L. 642-6 du même code : « Tous travaux, à l'exception des travaux sur un monument historique classé, ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble

d'occupation des sols de la commune de Rueil-Malmaison ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Et aux termes de l'article L. 511-1 du même code, régissant les installations classées pour la protection de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts

Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques " ; 3.

Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques " ; 3.

; - la condition d'urgence est remplie, compte tenu du coût des travaux prescrits, sans commune mesure avec ses ressources, et de leur impact irréversible sur la protection du domaine du château, classé

projet aurait nécessité le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation ; - le projet en litige, compte-tenu de son habillement en bloc de briques parfaitement visible avec la cathédrale de Treille classée