Joly conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M.

Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut, Mme Nocquet conseillers de la chambre, M.

Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M.

Joly conseiller doyen, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Anzani, M. Beyer, Mmes Palisse, Guirimand, MM.

de la nécessité de faire un appel d'offres pour des activités de cette nature, sa mauvaise foi est établie par la durée de ses différents mandats à la date des faits et par sa fonction de président de

A... alors même que les pertes suivaient une courbe exponentielle d où il résultait nécessairement que M.

Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM.

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M.

Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M.

du mandat lui-même.

Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

: Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Anna FELTES Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 07 AVRIL 2026 ——————————

Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

d'arrêt contre lui ; "1 / aux motifs propres et adoptés qu'Arsim X..., de nationalité yougoslave, sans condamnation au casier judiciaire, avait été présent à la barre lors des débats comme prévenu

Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M.

par le prévenu d'une partie de ces carburants qu'il vendait sans en référer à son mandant et à son seul bénéfice personnel, a porté préjudice à la partie civile ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations

Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M.

pas fait construire d'immeubles pour le compte du maître de l'ouvrage, qu'elle n'avait pas la qualité de promoteur de construction, sa mission étant celle de maître d'ouvrage délégué consistant en un mandat