de la cession jusqu'à décision au fond, a interdit à la société Amidis de s'immiscer dans la vie sociale de la société Faldis et a condamné les consorts Z... et la société Faldis à poursuivre sous astreinte

franchisés, les sociétés Loisirs et santé, Nh Ancenis, [Localité 21] diététique, [Localité 23] diététique, Gem, Verodiet, Jb Diet, Balma Diet, Osarmonis, Laural, Natural, Natur'l'Diet, Mpdiet, Cejo, Natur

à faire cesser les infiltrations affectant l’appartement de M. et Mme [J] et ce dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir et au-delà sous astreinte de 500 euros

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, d'ordonner la remise sous astreinte

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte

voir condamner la partie défenderesse à : * produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires des mois de septembre à novembre 2025, et ce sous astreinte

- Les décrire, en déterminer la nature, le coût et la durée des travaux propres à remédier aux désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités allégués, - Dire quelles sont les causes de ces

également assigné la banque devant un juge de l'exécution pour obtenir l'annulation de l'acte de dénonciation de l'hypothèque judiciaire provisoire, la caducité de cette inscription, sa mainlevée sous astreinte

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

[Z] n'a toujours pas restitué les clefs de son véhicule de fonction; - Une saisine du juge de l'exécution aux fins de faire liquider l'astreinte est en cours.

la société Malquin et vainement sollicité la restitution de l'ensemble des documents comptables détenus par celle-ci, la société DCMR a demandé en référé que la société Malquin soit condamnée sous astreinte

- LA SOCIETE MADEX, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 10 juillet 2001, qui a rejeté leur demande d'annulation d'arrêtés liquidatifs d'astreinte

M... au titre de la liquidation de l'astreinte, alors : « 1°/ que le juge qui constate l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction assortie d'astreinte ne peut pas rejeter entièrement

à la SCI Maria de remettre dans son état initial une toiture-terrasse, dont la jouissance est partagée par la SCI Cortis, en procédant à la reconstruction de ladite toiture sous astreinte ; qu'après une

; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société Datafirst fait grief à l'arrêt de lui interdire, sous astreinte, de faire mention auprès de tout tiers, lié

contre l arrêt de la cour d appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1999, qui, pour infractions au Code de l urbanisme, l a condamné à 30 000 francs d amende, a ordonné, sous astreinte

Mme [M] épouse [V] fait grief à l'arrêt de la condamner, sous astreinte, à démolir le portail et les murets attenants qui barrent l'accès à la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 3] et à payer à

[Z], quand ce bornage n'était pas de nature à remettre en cause le droit de propriété de M.