utile afin que soit procédé à la modification de l'adresse figurant sur son titre de séjour, et notamment de la convoquer et de fixer le rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification

de l'ordonnance, de pourvoir au rattrapage de toutes les heures d'enseignement perdues dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance

1°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, d'instruire sa demande de titre de séjour et de rendre une décision définitive sur celle-ci dans un délai de quinze jours à compter de la notification

de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 2°)

de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions

La présente décision implique qu'il soit enjoint à la préfète de l'Isère de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme C dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

de son séjour et l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du

C A représenté par Me Baouadi demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour dans un délai quarante-huit heures à compter de la notification de

Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté

Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté

A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Le courrier de notification de l'ordonnance de référé du 12 avril 2023 mentionne qu'en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, M.

Vu : - la lettre de notification de l'ordonnance de rejet en référé d'urgence n° 2402055 du 21 février 2024 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en retenant que « le délai d'appel courait jusqu'au 4 novembre 2023 », tout en constatant que la lettre recommandée de notification

Par ailleurs, conformément à l'article L. 612-5-2 du code de justice administrative, la notification de l'ordonnance mentionnait qu'à défaut de confirmation du maintien de la requête à fin d'annulation

Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté

A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Vu : - le courrier de notification de l’ordonnance n° 2507505 du 13 novembre 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal a rejeté, pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la