de quitter le territoire français ; - la décision lui faisant obligation de remettre son passeport est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation

protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a obligé à remettre son passeport ou tout autre document d'identité ou de voyage à l'autorité administrative en échange d'un

et 16 heures, auprès du commissariat central de Toulouse, interdiction de circuler en dehors du périmètre ainsi défini sans autorisation préalable et obligation de remettre son passeport original ou tout

protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

jours, a fixé le pays de destination et l'a obligé à remettre son passeport ou tout autre document d'identité ou de voyage à l'autorité administrative.

lui faisant obligation de remettre son passeport et de se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Vannes.

le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait obligation de remettre ses documents d’identité ou de voyage.

sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l'a obligée à remettre son passeport ou

S'agissant de l'obligation de remettre les documents d'identité : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

de se présenter les mercredis et vendredis entre 10h00 et 12h00 au commissariat central de Toulouse, l’a interdit de sortir du département de la Haute-Garonne sans autorisation préalable et l’a obligé

trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et l’a obligé

requête, enregistrée le 3 août 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au maire de la commune de Rueil-Malmaison de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour obliger

En ce qui concerne la décision portant obligation de remettre ses documents d’identité : La décision portant assignation à résidence n’étant pas entachée d’illégalité, le requérant n’est pas fondé

, a fixé le pays de renvoi et lui a fait obligation de remettre ses documents d'identité.

jours, a fixé le pays de destination, l'a obligée à remettre l'original de son passeport et à se présenter une fois par semaine au commissariat central de Colmar ; 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait obligation de remettre son passeport et de se présenter deux fois par semaine au commissariat