La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre le bailleur et l'agent immobilier, alors : « 1°/ que le débiteur d'une obligation contractuelle est tenu de réparer, le cas

[M], de nationalité afghane, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

originaires du sous-continent indien, susceptibles d'être démunis de titre de séjour sur le territoire national ; que M.

originaires du sous-continent indien, susceptibles d'être démunis de titre de séjour sur le territoire national ; que M.

originaires du sous-continent indien, susceptibles d'être démunis de titre de séjour sur le territoire national ; que M.

X... le 14 novembre 2016, soit six jours après le placement en rétention, le premier président a violé l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu

U... s'étant réveillé et ayant tenté de porter secours aux filles dans l'autre chambre, à laquelle il n'a pu accéder en raison de la violence des flammes, a sauté par la fenêtre pour chercher du secours

aliments ne s'arréragent pas", la cour d'appel a violé l'article L. 714-38 du Code de la santé publique par refus d'application ; 2 / qu'en relevant que, dès l'admission de Marcelle X... en long séjour

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 (1 pages)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 (1 pages)

Convoquée le 29 avril 2016 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique au cours duquel il lui a été proposé un contrat de sécurisation professionnelle, la salariée a adhéré

partagés, alors que, selon le moyen, d'une part, en statuant par des motifs procédant d'une erreur manifeste dans l'appréciation de l'existence d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations

des articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que le Club Méditerranée n'avait pas manqué à son obligation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-6 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2026 (1 pages

Elle a été convoquée le 4 octobre 2016 à un entretien préalable en vue d'un licenciement économique, fixé au 14 octobre, au cours duquel lui a été proposé un contrat de sécurisation professionnelle, qu'elle

"alors que, d'une part, la dénonciation calomnieuse n'est caractérisée que si elle est spontanée ; que, tel n'est pas le cas de la lettre par laquelle le commandant d'un centre d'incendie et de secours

Le 3 mars 2021, Mme [W] a annulé le séjour prévu et sollicité le remboursement de la somme versée. 2. Le 1er février 2023, elle a assigné l'EIRL [L] [Y] en restitution de cette somme.

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée