Dans ces conditions, les conclusions de Mme B tendant à la décharge de son obligation de solidarité en tant que celle-ci concerne les suppléments de prélèvements sociaux auquel son foyer a été assujetti

n’ait renoncé au bénéficie de discussion, ou à moins qu’elle se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l’effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les

envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée

les défendeurs à payer la somme 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile en remboursement des frais irrépétibles ; - Condamner solidairement les défendeurs à payer les entiers

et que le défaut de publication de l'arrêt de la cour d'appel incombe aux héritiers de Mme D ; - subsidiairement, à considérer que l'indivision successorale E est redevable, il n'existe aucune obligation

Sur l'obligation de payer : 2.

» ; que l'article 1197 du même code définit ainsi l'obligation solidaire : « l'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander

équivoque qui lui permettait d'agir en temps utile ; qu'à compter de cette notification du 23 janvier 2007, Madame Y... disposait d'un mois pour se substituer au locataire dans l'exécution de ses obligations

Alsacienne de Matières Premières (S.A.M.P.) au titre des années 1997 à 2000 pour un montant total de 2 733 463,83 euros et, d'autre part, à la décharge ou, à tout le moins, à la réduction de cette obligation

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

distincte pesant sur le codébiteur solidaire ; que, par suite, la circonstance que le trésorier-payeur du 5ème arrondissement de Paris n'aurait pas déclaré auprès du mandataire judiciaire de M.

la situation de Mme [K] née [V] n'était pas irrémédiablement compromise et que la circonstance que la majorité de ses dettes ait été contractée dans l'intérêt de son mari ne l'exonérait pas de son obligation

justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen du pourvoi n P 92-17.377 et le moyen unique du pourvoi n° B 92-17.987, réunis : Vu l'article 1213 du Code civil ; Attendu que l'obligation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la condamnation solidaire de monsieur Kemal X... et madame Hanifa Y... épouse X... à l'encontre de l'OPH DU DEPARTEMENT DU RHONE Il résulte des articles 220 et 262 que l'obligation

soussignée s'oblige solidairement avec la débitrice principale vis à vis de l'UTA sans aucune restriction tant en principal qu'en intérêts et dommages et intérêts... » ; que l'obligation de Madame X...

entre les débiteurs n'avait été prévue par le tribunal de commerce dans son jugement du 9 novembre1993, •aucune solidarité n'ayant été prévue par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 décembre 1993

passive entre plusieurs débiteurs, de sorte qu'en exécution de l'obligation de restitution réciproque, chaque partie doit seulement restituer ce qui lui a été effectivement donné, l'obligation de restitution

Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de Mme B, présentée sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, tendant à la décharge de son obligation