Les requérants alléguèrent aussi la violation de l’article 25 § 1 en relation avec les articles 9 § 3 et 24 de la Constitution du fait du rejet de l’exception de prescription des délits qui leur furent

; que, dans l'hypothèse où le débiteur est une personne morale, les actions que les tiers peuvent détenir dans le capital de la société ne constituent pas un bien du débiteur ; qu'en décidant le contraire

ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.

de partie civile ; " aux motifs que l'abus de qualité vraie constitutif de l'escroquerie, reproché à M..., ne peut être retenu qu'en ce qui concerne des clients qui ont été en possession des documents

Z..., étant désignée liquidateur ; que le liquidateur a poursuivi M. Olivier Y... et M.

Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas été régulièrement informée des bases et éléments de calcul de la dette dont le recouvrement est poursuivi.

de travail clandestin est constitué et que Danielle Z... a reconnu avoir poursuivi l'activité contestée ; "et aux motifs adoptés du jugement que les prévenues ont intentionnellement omis d'effectuer

Enfin la procédure contradictoire peut être poursuivie au cours de l'audience sur les éléments de fait qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou la reconnaissance du droit,

Grégory, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 13 décembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement

constitutifs de l’infraction de viol tels que définis par le code pénal et interprétés par la jurisprudence existante à l’époque des faits ayant conduit au classement de l’affaire par la police • Omission

poursuivis étaient caractérisés tant en leur élément matériel qu'intentionnel, à la charge de Nathalie X..., épouse Y... ; "et aux motifs adoptés qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont

Enfin, la procédure contradictoire peut être poursuivie au cours de l'audience sur les éléments de fait qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou la reconnaissance du droit

du dirigeant social de "l'absence de débit de la somme de 1 000 000 francs" et du "virement injustifié de 397 142,63 francs, sans caractériser l'élément intentionnel de l'infraction, la cour d'appel n'a

l'élément intentionnel constitutif des infractions qu'elle a retenues, a violé les textes ci-dessus énoncés " ; Attendu que pour déclarer Y... coupable de faux en écriture privée et d'établissement d'une

d'omission de déclaration auprès de la CNIL d'un système de vidéosurveillance ; "aux motifs que, en vertu de l'article L. 2132-3 du code du travail, un syndicat professionnel peut, devant toutes les

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a renvoyé Mme Y... des fins de la poursuite, a débouté la metropole de Lyon de ses demandes indemnitaires dirigées contre Mme Y..., alors « que doivent être

de cette obligation légale durant les 14 mois précédant la déclaration de cessation de paiement qu'il a effectuée le 6 décembre 2006 ; qu'en outre, il a poursuivi après le 30 septembre 2005 une activité

imposées par le règlement international de prévention des abordages du 20 octobre 1972, délit de fuite et omission de porter secours ; qu'après requalification, le tribunal l'a déclaré coupable de la

, ne pouvait, sans davantage entacher sa décision d'insuffisance, prétendre déduire la preuve de l'implication de Claude X... dans les agissements poursuivis du fait que l'enfant avait évoqué son père

constitutifs des délits retenus à la charge de l'un des prévenus et de la complicité dont les deux autres ont été reconnus coupables, la cour d'appel qui n'avait pas à répondre autrement qu'elle l'a fait