AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101413
9 décembre 2015
9 décembre 2015
ERDF atteste être intervenue à deux reprises pour la mise en service de l'installation photovoltaïque, mais que cette mise en service a été impossible en raison de problèmes de mise en oeuvre de l'onduleur
Source officiellePage 20 sur 84
6ème Chambre
696b53e3cdc6046d47a067ed
15 janvier 2026
15 janvier 2026
fournisseur, -la désignation précise des caractéristiques des biens ou services, en ce que font défaut le poids, la taille, la surface de l'installation, le prix unitaire des biens, et en ce que l'onduleur
Source officielle