Versailles, le 20 mai 1999, pour lui réclamer la somme en principal de 8.510.000 francs (1.297.341,14 euros) HT ultérieurement portée à 3.449.665,02 euros ainsi que 100.000 francs (15.244,90 euros) à titre

cas en l'espèce, s'agissant de documents réclamés dans le cadre d'une enquête portant sur l'importation de produits prohibés par la réglementation ; que les dispositions de l'article 65 situé dans le titre

[T] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

d'indemnité forfaitaire de recouvrement, 800 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive et 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

accompli par un représentant sans pouvoir (…) est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs (…). » (Pièce n°3 du demandeur).

Il conclut en conséquence à titre principal, à l'opposabilité de l'arrêt du 15 décembre 2005 et à l'irrecevabilité des demandes ou de l'éventuelle tierce-opposition et à titre subsidiaire, à la confirmation

onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude' ; Il est admis qu'il résulte de ces dispositions que pour être accueillie, la demande fondée sur l'action paulienne doit réunir

[H] A titre infiniment subsidiaire : -Dire inopposable à M.

par Me Diancoumba, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 17 mars 2025 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre

Elle demande donc à la cour de : A titre principal, - Confirmer le jugement ; A titre subsidiaire, - Fixer au passif de la liquidation les créances retenues ; - Dire le jugement opposable à l'AGS

de leur préjudice moral, 258.000 euros au titre de leur préjudice financier, 50.081 euros au titre de leur perte de gains professionnels futurs outre pour Mme [...] seule, 30.000 euros au titre de son

[N] à payer à la SARL [E] [V] Transaction la somme de 20 000 euros au titre de la clause pénale sanctionnant le refus de vendre ; - rejeté la demande au titre de la clause pénale sanctionnant le défaut

En conséquence, ce chef de jugement qui a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la compagnie d'assurance sera confirmé.

[S] [J] la somme de 6.000 euros à titre de clause pénale et, solidairement avec l'Eurl Torrens, à payer la somme de 2.809,47 euros à titre de dommages et intérêts, Statuant à nouveau du chef infirmé

I... et Mme Viviane Y... à leur payer la somme de 6431,02 euros et celle de 6494,99 euros à parfaire au titre de la restitution des fermages, la somme de 1000 euros à titre d'indemnité d'occupation mensuelle

X..., un loyer représentant 60 % du chiffre d'affaires réalisé et encaissé par la locataire au titre de l'exploitation de la villa, la cour d'appel, qui s'est référée à d'autres clauses du même contrat

DUBOSCQ-PELLERIN (Me Jacques PELLERIN avocat au barreau de PARIS, toque : L0018) Assisté de Me Bernard GRELON (avocat au barreau de Paris, toque : P261) DÉFENDEUR Monsieur [Z] [G] pris tant à titre

[S] au titre de la législation sur les risques professionnels.

la SAS MECAMONT HYDRO, de toute condamnations qui seraient mises à sa charge tant au titre du contrat responsabilité civile n° 56 565 976 qu'au titre de la Police Master enregistrée chez elle sous le

[D] sera donc indemnisé à hauteur de 10.680 euros au titre de l'assistance d'une aide ménagère. Par conséquent, au titre de l'assistance d'une tierce personne, M.