par le maire de Paris à sa demande de copie de documents relatifs à l'arrêté de non-opposition délivré le 9 septembre 2013 à la SNC Paris 115 rue de Bagnolet, pour lesquels ses clients ont accepté le

à déclaration préalable du 10 mars 2020, n'est pas indépendante de l'arrêté de non-opposition au changement de destination ; - la décision de non-opposition à déclaration préalable du 9 juillet 2021

Par un arrêté du 22 mars 2023, le maire de la commune de Colombes a retiré la décision de non opposition à la déclaration préalable.

de la commune, refusé de leur délivrer un certificat de non-opposition à leur déclaration préalable déposée le 6 janvier 2025 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Plateau d’Hauteville de leur

opposition à la déclaration préalable est acquise et pendant toute la durée du chantier et que, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite de la décision de non-opposition à la déclaration

opposition à déclaration préalable ; - le motif de retrait de la décision de non-opposition est illégal dès lors qu'il justifie de l'existence de la totalité des constructions depuis plus de 30 ans

Cette annulation a pour effet de faire revivre la décision tacite de non-opposition née le 22 novembre 2021.

Le 2 avril suivant, la société Hivory a sollicité l'octroi d'un certificat de non-opposition à déclaration préalable tacite.

réalisés, des travaux non conformes aux documents d'incidence, au programme des travaux ou à la réglementation, des travaux non conformes contractuellement, des travaux nécessaires pour prévenir les dommages

Par un arrêté du 30 juin 2017, le maire de Taverny a retiré la décision de non-opposition tacite du 17 juillet 2015.

cette décision de non-opposition à une déclaration préalable a été accordée. 4.

est délivré de plein droit, sur simple demande, au pétitionnaire qui bénéficie d’une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable.

Par arrêté du 26 mai 2021, lequel souligne la naissance d'une décision tacite de non-opposition le 19 janvier 2021, le maire a toutefois retiré l'arrêté du 19 février précédent.

opposition à déclaration préalable déposée le 12 octobre 2016, enjoint au maire de Bobigny de retirer sa décision de non opposition à la déclaration préalable, dans un délai d'un mois à compter de la

Par courrier du 17 juin 2022, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de non-opposition.

B a sollicité un certificat de non-opposition à sa déclaration préalable. Par un nouveau courrier du 26 juillet 2021, la commune a informé M.

qu'il avait déposé et a procédé implicitement mais nécessairement au retrait de la décision tacite de non-opposition à travaux dont bénéficiait M.

qu'il avait déposé et a procédé implicitement mais nécessairement au retrait de la décision tacite de non-opposition à travaux dont bénéficiait M.