deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 43, 52 et 382 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé de prononcer la nullité de l'ordonnance

portant, d'une part, transmission pour compétence au juge délégué de réquisitions de mise en détention et, d'autre part, refus de signer le mandat de dépôt, a dit que cette annulation s'étend à l'ordonnance

A a déposé une demande de rendez-vous sur la plateforme " Démarches Simplifiées ", classée sans suite pour défaut de production de l'ordonnance de placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance.

valoir que : - la requête est présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître dès lors que le juge des enfants est seul compétent pour statuer sur les suites à donner à une ordonnance

Préoccupé par sa capacité à s’occuper de l’enfant, le Service de protection de l’enfance demanda et obtint d’abord une ordonnance de placement d’urgence, en application de laquelle le petit garçon fut

d'environ 16 000 euros, le préjudice ne pouvant que s'aggraver ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; il est fondé à se prévaloir de la présomption d'innocence ; l'ordonnance

milieu ouvert a été instaurée pour une durée de six mois le 24 septembre 2013 au motif principal qu'une relation compliquée faite d'amour et de rejet existe entre la mère et le fils ; Attendu qu'une ordonnance

source d'inquiétude pour elle, dans la mesure où elle peut imaginer que ses proches peuvent être soumis aux pressions dont le juge des libertés et de la détention a voulu la protéger, en rendant son ordonnance

En conséquence, le tribunal émit une ordonnance de placement et M. fut confiée à sa tante, qui vivait à quelques centaines de mètres de la maison des requérants.

    La procédure relative à l’ordonnance de placement 1.     La procédure devant le bureau d’aide sociale du comté 37.

procédure concernant la garde à vue et la première comparution, au surplus alléguées pour la première fois devant la Cour de Cassation, ne sauraient être examinées à l'occasion d'un recours contre l'ordonnance

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 28 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de recel, a confirmé l'ordonnance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire de M.

précisées par celles de l'article R. 57-5-7, alinéa 2, du même Code, en ce qu'elles ne prévoient pas les modalités de traitement, par le président de la Chambre de l'instruction, du recours formé contre l'ordonnance

Il critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté la nullité soulevée et confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire, "1°) alors que le débat contradictoire préalable au placement en détention

2003, a rejeté la demande de mise en liberté régulièrement déposée par Abdoussamad X... le 11 avril 2003 ; "aux motifs qu'à la suite de l'appel du procureur de la République à l'encontre d'une ordonnance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal de débat contradictoire et de l'ordonnance de placement en détention provisoire de M.

droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense, du principe du contradictoire et du principe d'égalité des armes ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de l'ordonnance