Quartier Poirier, 97213 Gros Morne, 11°/ Mme Ange, Marie, Paule XP..., demeurant voie n° 7 à Tartane, 97232 La Trinité, 12°/ Mme Alice, Augustine YW..., épouse XJ..., 13°/ Mme Aurélie YW..., 14

  Le requérant a présenté à la Cour constitutionnelle des mémoires complémentaires le 11 juin 1982, le 17 juillet 1982, le 26 octobre 1982, le 22 février 1983, le 21 juin 1983 et le 18 juillet 1983

Le 14   décembre   1976, les parties présentèrent leurs conclusions et M. C. demanda la suspension de l’affaire jusqu’au prononcé d’une décision dans l’affaire pénale.

Vu, 1°) sous le n° 79 218, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1986 et 6 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "WASTEELS INVESTISSEMENTS

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Vu, 1°, enregistrés sous le n° 80 981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1986 et 5 décembre 1986, présentés pour la

Le 1er décembre 1983, la Cour de cassation a tenu une audience dans cette affaire.

1) les intérêts de la somme de 2.000.000 Francs au taux de 5 % l'an pour la période du 31 décembre 1974 au 31 décembre 1976, et une somme égale à 16 % des intérêts ainsi déterminés, à titre de clause

par la chambre d'accusation le 12 décembre 1984.

   Une nouvelle ordonnance de clôture de l'instruction fut rendue le 6 janvier 1983 et l'audience publique se tint le 17 février 1983.   14.

Article 3 : Les intérêts des sommes dues au 30 juin 1983 porteront eux-mêmes intérêts au 7 septembre 1984 ; celles dues au 31 mars 1985 porteront intérêts au 16 avril 1986 ; celles dues au 30 juin 1986

Par une ordonnance du 24   janvier 1980, le tribunal rouvrit l’instruction. L’audience du 6 octobre 1980 ne put avoir lieu car le juge était en vacances.

          Les audiences des 7 novembre 1980, 19 décembre 1980 et 6 février 1981 furent renvoyées en l'absence du requérant.

  d)     La cour d'appel d'Agen fut saisie le 24 février 1987 par le requérant.   Le 31 août 1987, les parties furent convoquées à l'audience solennelle du 2 décembre 1987.

  Le tribunal tint audience le 10 octobre 1987, puis ordonna au Conseil social compétent de formuler un avis.

Le 1er décembre 1986, le juge délivra une seconde commission rogatoire.

que les documents annexés à la requête avaient été communiqués à l'Administration dans le cadre des pouvoirs d'enquête de l'article 51 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, l'ordonnance devait alors se

à 1985, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1985, ainsi que des compléments de taxe sur les salaires établis

L’audience de plaidoiries, fixée au 15   décembre 1983, fut ajournée d’office à trois reprises jusqu’au 13 juin 1985.

Conformément à l'ordonnance rendue en conséquence, le greffier a reçu le mémoire du Gouvernement le 20   décembre 1995. Les requérants y ont répondu le 23 janvier 1996.   5.