Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616359e31416be03751aa566
20 mai 2010
20 mai 2010
l'article L.161-19 du code de la sécurité sociale Toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100784_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En vertu des dispositions précitées des articles L. 262-18 et R. 262-33 du code de l'action sociale et des familles, l'ouverture des droits au revenu de solidarité active ne peut intervenir à une date
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210244
7 avril 2022
7 avril 2022
que la CAF n'avait cependant procédé à aucun versement malgré l'ouverture de ces droits ; qu'elle avait fait appel « en raison de cette non-perception des sommes octroyées » et faisait valoir « qu'en l'absence
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55cc3
6 octobre 1976
6 octobre 1976
RAPPORT A L'ENSEMBLE DES PERIODES D'AFFILIATION A L'UN ET L'AUTRE REGIME PRISES EN COMPTE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A LADITE PENSION ; D'AUTRE PART, QUE SEULS LES TRIMESTRES ENTIERS D'AFFILIATION
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404101_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
revenu de solidarité active, selon les cas : 1° Dans les délais fixés à l’article R. 262-35 lorsque les conditions d’ouverture du droit cessent d’être réunies et à la suite d’une suspension de versement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201354
16 octobre 2008
16 octobre 2008
sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de validation de quatre trimestres supplémentaires, alors, selon le moyen, que pour l'ouverture
Source officiellesoc
613721a7cd580146773f5acb
12 mars 1992
12 mars 1992
journalières pour la période du 18 février 1985 au 19 avril 1986, l'arrêt attaqué retient qu'elle ne justifiait pas, durant la période de référence, des conditions de travail salarié requises pour l'ouverture
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605281_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
C..., la prestation de compensation du handicap (PCH) ; 2°) de réexaminer sa demande portant sur une ouverture de droits à la prestation de compensation du handicap.
Source officiellesoc
61372166cd580146773f36d2
25 octobre 1990
25 octobre 1990
mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales dues, à l'exception de l'allocation de parent isolé, à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200307
22 février 2007
22 février 2007
congé de maternité à compter du 28 juin 2002, a violé les articles L. 313-1, R. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les heures de travail salarié prises en considération pour l'ouverture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02302
23 novembre 2011
23 novembre 2011
il résulte de l'ancien article L.223-4 du Code du travail que les périodes de congés payés ne sont assimilées à du travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et non pas pour l'ouverture
Source officiellesoc
61372316cd5801467740539d
17 juillet 1998
17 juillet 1998
conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 351-3,4° et R. 351-12, 6°, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ces textes, pour l'ouverture
Source officielleciv2
61372435cd580146774138fb
25 mai 2004
25 mai 2004
différents de protection sociale, le service et la charge d'une pension d'invalidité incombent au régime dont relève l'activité exercée à la date de la constatation médicale de l'invalidité, et si l'ouverture
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2009092_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
R. 823-10 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : " Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638919
14 novembre 1969
14 novembre 1969
CETAT46-02-03-04 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - CAPITAL DE RECONVERSION [1] Conditions d'ouverture du droit [article 32 du décret du 10 mars 1962 modifié
Résumé IA — à vérifierConseil d'État
CETAT:CETATEXT000053273427
30 décembre 2025
30 décembre 2025
. - ASS – CONDITIONS D’OUVERTURE DES DROITS – ACTIVITÉ SALARIÉE PRÉALABLE DE 5 ANS (1° DE L’ART.
Résumé IA — à vérifierCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c93b
1 octobre 2008
1 octobre 2008
La CPAM demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris, de juger que c'est à bon droit qu'elle a refusé de servir une pension d'invalidité à compter du 1er mars 1997 pour défaut d'ouverture des droits
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52c73
25 mai 2000
25 mai 2000
X... son affiliation au régime général de l'assurance maladie, motif pris de l'ouverture de droits dans plusieurs régimes d'assurance vieillesse, sans constater expressément son rattachement depuis au
Source officielleciv2
60794d4a9ba5988459c48720
3 mai 2006
3 mai 2006
devait donner lieu en outre à une convention avec l'Etat, représenté éventuellement par le directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle, lequel avait fixé la date d'ouverture
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2101113_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
-L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. () Lorsque les conditions d'ouverture du
Source officiellePage 20 sur 11820