[E] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée

résolution du contrat ; qu'en déboutant, alors même qu'elle n'était saisie d'aucune contestation ou demande de la partie adverse, la société Effigest de sa demande de condamnation de sa cliente au paiement

Le 21 décembre 2017, la société CS Services, venant aux droits de la société Consultaudit en vertu d'un acte de cession de créance signé le 18 janvier 2005, dénoncé à M.

L'article L.133-16 du même code prévoit que dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de

communiquer ses coordonnées de paiement et les informations nécessaires au versement de l'aide par l'Agence de services et de paiement. / La demande de paiement est transmise à l'Agence de services et

PAR CES MOTIFS REJETTE la demande de rabat de l'ordonnance de clôture ; DÉCLARE les conclusions de la société de droit luxembourgeois Olky Paiement Service Provider communiquées le 19 juillet 2017

Consécutivement aux temporalités décalées des services de paie et de service de gestion du personnel, Mme B a continué à percevoir une rémunération à raison de son CDD alors qu'elle avait commencé à travailler

Y... et en condamnant néanmoins ce dernier au paiement d'une prestation de service, tandis qu'une telle décision ne relevait pas de sa compétence, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tiré les conséquences

004400 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 09/01/2026 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : HABITAT ELECTRICITE PLOMBERIE SERVICES

au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant déclaré bien fondées, en leur principe, les actions des salariés en paiement

les cotisations dues, conduisant ainsi à la résiliation du contrat, ne constitue pas une faute professionnelle des dirigeants de la société [...] dans la mesure où la suite à donner à ce défaut de paiement

contesté les honoraires qui lui étaient réclamés ; Attendu que M. de Y... fait grief à l'ordonnance de ramener à une certaine somme le montant de ses honoraires, alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement

Selon les articles L.133-16 et L.133-17 du code monétaire et financier, dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la

Sur la responsabilité de la SA LA BANQUE POSTALE L'article L.133-16 du même code prévoit que dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable

Ils soutiennent que : - il aurait dû être fait droit à leur demande de sursis de paiement de l’imposition ; - cette demande de sursis de paiement est recevable dès lors qu’ils ont demandé une remise

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Puis, entre les 27 novembre et 3 décembre suivants, sept virements ont été débités sur le compte. 2 Invoquant des paiements non autorisés, la société [M] [H] a assigné la banque en paiement des sommes

L'article L.133-16 du même code prévoit que dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de