FONDEMENT DU TITRE DE PROPRIETE DONT POUVAIT SE PREVALOIR L'OCCUPANT ACTUEL DES LIEUX, A DENATURE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ACTE PRECITE, QUI LIMITAIENT EXPLICITEMENT L'OBJET DE LA DONATION

En cinquième lieu, aux termes de l'article U.2.1.3 du règlement du PLU relatif à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres : " Les constructions non accolées doivent respecter une

Elle affirme enfin qu'il est indifférent que la donation porte sur des deniers ou sur un immeuble, le rapport de la donation devant en toute hypothèse s'effectuer en valeur, ce qui caractérise dès lors

à sa fille, Mme [R] [X], de la nue-propriété d'une parcelle de terre supportant une construction située lieudit Lurin à Saint-Barthélémy, cadastrée section AM n°6.

X..., se réservait une servitude de passage et de réseaux sur la parcelle vendue ; qu'estimant que la construction érigée sur sa parcelle par la société empiétait sur l'assiette de la servitude, M.

Pierre et Pascal Z...et Mme Marie-Thérèse Z..., épouse A...

Le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a rejeté cette fin de non recevoir.

La construction des époux [N] est illégale, a été bâtie sur l' ensemble du mur et non sur la moitié indivise. Ils ont ajouté une construction privative sur un mur mitoyen.

cadastrée section A, n° [Cadastre 1], d’une contenance de 6 ares et 30 centiares, *la parcelle de terre cadastrée section A, n° [Cadastre 2] sans construction sur la commune de [Localité 5] (34) d’une

[X] , [Z] et [H] ont reçu donation par préciput et hors part , la première , par acte notarié du 4 novembre 1969 , d'une parcelle de terre de 50 ares à [Localité 3] cadastrée section E n° [Cadastre 1],

Par ailleurs, ces derniers exposent que [T] [N] aurait bénéficié de donations indirectes en raison de la faiblesse du loyer du restaurant ' Casa Narbona ' qu'elle exploite, voire le non paiement de celui-ci

cette parcelle, la cour d'appel a violé l'article 831 du code civil.

permettent de confirmer qu'il existait, parallèlement au..., un chemin permettant d'accéder à la parcelle... à partir de la parcelle..., busé à l'époque ; il est de jurisprudence constante que la servitude

de cette parcelle ; que MM.

lors de la division des parcelles, il ressort du plan de M.

Selon acte notarié du 5 octobre 1976, la parcelle C [Cadastre 18] a été vendue à [V] [D] et à son épouse [A] [N], et ces derniers ont, par acte du 30 juin 2006, fait donation de la nue-propriété de cette

, et au Nord la parcelle no 203 (zone non bâtie, et qualifiée de "quéreux" dans le jugement de licitation-adjudication du 31/03/1879 et dans l'acte de donation-partage du 14/11/1895).

Il expose en substance que : - le terrain est constructible et la valeur du bien doit être réévaluée, en fonction de la divisibilité de la parcelle ; - le financement des 40/65èmes de la propriété a

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AV n° 397, parcelle naturelle dépourvue de toute construction, contigüe à l'est et à l'ouest à des parcelles bâties classées respectivement

En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été exposé au point 4, l’ensemble de l’opération doit être regardé non pas comme une donation mais comme une opération de cession ayant assorti le transfert de