modificatif n°02 relatif au permis du 25 octobre 2019 et du permis modificatif n°05 concernant les autorisations du 30 avril 2018 et du 12 mars 2019.

apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

de construire initial, les travaux autorisés relèvent d'un nouveau permis de construire et non d'un permis modificatif ; * le projet méconnaît l'article 11 du règlement du plan de prévention des risques

- le refus de permis modificatif est illégal en tant qu'il remet en cause les droit acquis résultant du permis de construire délivré le 16 avril 2020 ; - la délibération méconnaît l'article U9 dès

des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure les

initial accordé au demandeur ne prévoyait pas de sous-sol, celui-ci obtenait, le 28 juin 1991, un permis modificatif autorisant a posteriori la création d'un niveau de sous-sol à usage de caves et de

Dès lors, lorsque le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale fait l'objet d'une demande de permis modificatif, en raison de la modification des travaux projetés et qu'est en

modificatif [Numéro identifiant 10] délivré le 6 juin 2015, en ce compris le CERFA et les pièces annexes, ainsi que la nouvelle demande de permis modificatif [Numéro identifiant 9] ayant pour objet la

Aux termes de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'octroi d'un permis de construire modificatif constitue un élément nouveau au sens de l'article L.521-4 ; -la délivrance d'un permis modificatif

apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 mars 1986 par lequel le maire de Fouesnant (Finistère) a accordé à Mlles Gilette et Yvonne X... un permis

en cours d'instance de ce permis de construire modificatif.

Le 24 septembre 2024, la société a sollicité un premier permis modificatif afin d’adapter le projet en résidence étudiante de soixante logements.

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

modificatif qui leur a été délivré le 2 décembre 1980 ; Considérant que le moyen tiré de ce que le permis modificatif du 27 mars 1979 aurait été accordé à M.