Y... un permis de construire 15 logements sur un terrain situé avenue de la Corniche, ensemble le permis de construire tacite obtenu le 27 mai 1989 par M.

Dès lors, en l’absence de notification régulière d’une décision expresse au terme du délai d’instruction de sa demande de permis d’aménager, la société requérante disposait d’un permis tacite.

Dans ce cas, un permis tacite naît à l'expiration du délai d'instruction, sans qu'une telle demande puisse y faire obstacle. 6.

de construire et les travaux pourront être entrepris conformément au projet déposé, sous réserve du retrait, dans le délai du recours contentieux, du permis tacite au cas où il serait entaché d'illégalité

Le certificat de permis de construire tacite transmis le 14 février 2024 à la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône, qui a permis au préfet d’avoir connaissance de l’autorisation de construire tacitement

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable pour être dirigée contre une décision purement confirmative d'un refus de permis de construire ; - Mme C ne bénéficiait d'aucun permis tacite.

Aux termes de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme : " En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur

Si la commune soutient que l'intervention de ce permis tacite aurait rendu sans objet la demande de la société pétitionnaire tendant à l'annulation de l'arrêté de sursis à statuer en litige, le permis

de permis de construire tacite.

Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - l'arrêté du 9 janvier 2019 portant refus de délivrance d'un permis de construire et la décision de retrait du permis tacite dont elle est titulaire

de construire tacite n° PC 56 233 18 T 0014 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Philibert de reprendre l'instruction du certificat de permis tacite dans un délai de quinze jours à compter de la

qu'il est entaché : - d'omission de réponse, d'une part, au moyen tiré de ce que les modifications substantielles apportées au projet initial le 23 janvier 2019 faisaient obstacle à la naissance d'un permis

initial ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que : - il s'agit du retrait d'un permis tacite entaché d'un vice de procédure, car non précédé de la procédure

; que la cour d'appel qui s'est abstenue de répondre aux conclusions du demandeur et de trancher le litige concernant l'existence et la validité d'un permis de construire tacite susceptible de démontrer

d'un permis de construire tacite au 7 septembre 2022, dans le délai d'un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du

elle a commis une erreur de droit dans l'application de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'elle n'était pas titulaire d'un permis

fait naître un permis de construire tacite.

Aucune décision expresse n'ayant été prise, un permis tacite est né le 19 septembre 2024.

de construire sollicité et le certificat de permis tacite prévu par l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bergerac une somme de 2 000 euros en application

Sur les conclusions dirigées contre le certificat de permis tacite : 4.