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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501169_20250627
27 juin 2025
C..., ressortissant comorien né le 15 juillet 1996, de quitter le territoire sans délai à destination des Comores, son pays d’origine, et a assorti cette mesure d’une interdiction de retour sur le territoire
ORTA_2502571_20251110
10 novembre 2025
B..., ressortissante comorienne, née le 21 octobre 1974 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 9 novembre
ORTA_2300276_20230126
26 janvier 2023
de l'ordonnance à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) d'enjoindre au préfet de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires aux Comores
ORTA_2502346_20251024
24 octobre 2025
justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’arrêté n° 22614 du 21 octobre 2025 lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai à destination des Comores
ORTA_2302687_20230617
17 juin 2023
En premier lieu, si Mme A B, ressortissante comorienne née le 21 décembre 1992 aux Comores, soutient résider à Mayotte depuis plusieurs années avec ses quatre enfants nés à Mayotte en 2006, en 2008, en
ORTA_2301151_20230305
5 mars 2023
de période de durée.
ORTA_2301155_20230305
, d'autre part, une attestation d'hébergement à Mamoudzou établie le 24 février 2023 sans indication de période de durée.
ORTA_2206106_20221207
7 décembre 2022
à Mayotte, y sont scolarisés, elle n'établit pas l'ancienneté et la stabilité de sa présence sur le territoire français alors que ses trois enfants, dont les deux aînés sont nés aux Comores en 2009 et
ORTA_2502302_20251021
21 octobre 2025
E..., ressortissante comorienne née le 1er janvier 1996 aux Comores (Maweni Isandra), de quitter le territoire sans délai et a assorti cette mesure d’une interdiction de retour sur le territoire français
ORTA_2303742_20230923
23 septembre 2023
Mme C B A, ressortissante comorienne née le 3 septembre 1986, soutient vivre à Mayotte depuis 2017.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037493038
8 octobre 2018
Par un arrêté du 30 août 2018, le préfet de Mayotte a obligé M.D..., ressortissant comorien né le 13 septembre 1989, à quitter sans délai le territoire français, a fixé l'Union des Comores comme pays de
ORTA_2502444_20251030
30 octobre 2025
A..., ressortissant comorien né le 31 décembre 1986 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de
ORTA_2203464_20220719
19 juillet 2022
C B né le 31/12/1992, actuellement placé au centre de rétention administrative de Pamandzi, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
ORTA_2203466_20220719
C A né le 31/12/1989, actuellement placé au centre de rétention administrative de Pamandzi, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
ORTA_2204196_20220901
1 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2022, Mme A B, ressortissante comorienne née le 8 août 1991, représentée par Me Abla, demande au juge des référés : 1°) de suspendre
ORTA_2401097_20240619
19 juin 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORTA_2203997_20220820
20 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 août 2022, Mme A B, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1974, représentée par Me Abla, demande au juge des référés, saisi sur le
ORTA_2205569_20221106
6 novembre 2022
Mme A C, né le 15 mars 2004, de nationalité comorienne, a été placée en rétention administrative en vue de son éloignement imminent.
ORTA_2301376_20230316
16 mars 2023
B, ressortissant comorien né le 31 décembre 1970 à Dziani - Anjouan (Union des Comores), soutient qu'il vit à Mayotte depuis quelques années, où se trouve le centre de ses intérêts personnels culturels
ORTA_2203639_20220728
28 juillet 2022
B A, né le 31 décembre 1970 à Mavingouni (Union des Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté
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