Aux termes de l'article L. 1113-4 de ce code : " Les établissements mentionnés à l'article L. 1113-1 ou l'Etat ne sont responsables du vol, de la perte ou de la détérioration des objets non déposés dans

était assurée, en tant que loueur professionnel de navires de plaisance, pour sa responsabilité civile en vertu d'une police souscrite auprès de la Compagnie Rhin et Moselle, et contre les risques de perte

ou du dommage de ces effets, sans que la loi ne distingue selon qu'ils aient été déposés entre leurs mains ou laissés par le client dans sa chambre ; que le vol peut causer un préjudice non seulement

La BANQUE POPULAIRE soutient : - que les textes visés par Madame [I] pour obtenir le remboursement ne sont pas applicables dès lors Il ne s’agit pas d’un vol ou d’une perte, mais d’un détournement de fonds

introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse, et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut

Il fait valoir qu'en tout état de cause si lesdites conditions générales de vente devaient être considérées comme opposables, la clause excluant la possibilité d'opposition en cas de perte ou de vol doit

Aux termes de l'article L. 1113-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé () sont, qu'ils soient publics ou privés, responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration

la machine à graver étaient protégés, notamment par un titre de brevet d'invention, n'explique pas les raisons pour lesquelles il les avait emportés à son domicile, les exposant ainsi à un risque de perte

Elle ajoute qu'elle ne peut légitimement opposer à Monsieur Jacques X... la limite de garantie contenue dans les conditions générales applicables au contrat de réexpédition (article 8 du code des PTT).

Lorsque le demandeur ne peut produire aucune des pièces prévues aux alinéas précédents afin d'établir sa qualité de Français, celle-ci peut être établie par la production d'un certificat de nationalité

L’article L133-19 précise que I. – En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur supporte, avant l’information prévue à l’article

ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 50 €.

Il fait valoir que : la conditions d’urgence est remplie ; il justifie d’un titre de séjour en cours de validité et la délivrance d’un visa de retour ne se limite pas à la seule condition d’une perte

Selon l'article 6 : " A la suite, notamment, de la perte ou du vol d'un permis de conduire délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que lorsque la convention est commerciale à l'égard du défendeur et civile à l'égard du demandeur, celui-ci peut

destination des utilisateurs, avec l'indication des jours et horaires d'ouverture, le coût ou la gratuité d'un appel, le détail des services proposés, notamment en termes d'utilisation ou en cas de perte

Celle-ci en conséquence peut se prévaloir de l'article 2279 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 lequel dispose : " En fait de meubles, la possession vaut titre.

Z... pour un montant de 25 000 € a été rejeté par le CIC sur opposition du tireur pour perte ; Que saisi par M.