Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6031e5fb1a05a81f68fabc9f
8 juin 2018
8 juin 2018
poursuite de l'amortissement du prêt avec une charge mensuelle de remboursement de 1755,25 euros entre la quinzième et la vingt-cinquième année en cas de non-rachat du contrat d'assurance vie ou de la perte
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e25
7 janvier 2015
7 janvier 2015
Daniel X... et son épouse ont tous deux réclamé leur affiliation au contrat d'assurance "décès -perte totale et irréversible d'autonomie-incapacité de travail-perte d'emploi" souscrit par la banque auprès
Source officielleChambre sociale
6520f5e0bb275d83183a3b2a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il est également noté non pas une perte totale de la sensibilité de la pulpe mais des troubles de la sensibilité. En se référant au barème, le taux proposé est de 10%."
Source officielleChambre 1 Section 6
6866e44bd33109fd079b55cf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par courrier en date du 21 mai 2024, AGIPI a refusé la prise en charge de [P] [O] au titre de la garantie « perte totale et irréversible d’autonomie », ce qu’elle a contesté par courrier recommandé AR
Source officielle1ère Chambre
6033d8bff7374f8a757cd007
21 mars 2017
21 mars 2017
Elles font valoir que ce contrat de transport international est régi par la convention signée à Genève le 19 mai 1956 qui prévoit que la prescription court dans le cas de perte totale à partir du 30ème
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02488
21 novembre 2012
21 novembre 2012
détail de leur argumentation, a constaté, d'une part, que le salarié n'avait pas été personnellement destinataire de la notification par la préfecture de l'annulation de son permis de conduire pour la perte
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005d3b8daa57c7f66a919
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le 03 avril 2006, elle a adhéré à un contrat d'assurance, souscrit auprès de la CNP Assurances, afin de garantir ce prêt, en cas de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA ci-après) et de décès
Source officielleService des référés
68681cbd4965b5d9df315e0c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ordonnance du 23 juillet 2024, le président du tribunal judiciaire a d’ores et déjà fait application de ces dispositions en calculant le montant de la provision “au titre de la perte totale avec cession
Source officielleMagistrate Caron
DTA_2401555_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Le préfet, informé par le ministre de l'intérieur d'une perte totale de points doit enjoindre au titulaire du permis de restituer son titre de conduite.
Source officielle9ème chambre 3ème section
6686e864e74459e0c7ed242f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le15 février 2019, Madame [H] a souscrit un contrat d'assurance PERENIM auprès de la compagnie d'assurance AFI-ESCA pour une quotité de 50% des prêts assurés avec les garanties suivantes : Décès, Perte
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd9049f
28 mars 2013
28 mars 2013
LA COUR La SAS Z... a souscrit le 17 février 2006 auprès de la SMABTP VIE une garantie décès ou perte totale et irréversible d'autonomie à la suite d'une maladie ou d'un accident au profit de son directeur
Source officielleciv1
6137268ecd5801467742681d
18 novembre 2003
18 novembre 2003
liée à un événement non prévu par la police, doit être étendu à l'hypothèse où la perte, liée à un événement prévu par la police, procède d'un cas de force majeure, de sorte que le juge du fond a privé
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0e4ac25a97f0381f5480
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Elles ajoutent que le fait que la marchandise ait été considérée comme inutilisable 15 jours après sa livraison, ne s'apparente pas à une perte totale, mais à une perte partielle, ce qui exclut qu'il soit
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162b24d4abc2618d50e04e5
12 avril 2013
12 avril 2013
Il a retenu que la nature et l'étendue des désordres relevés à bord du LEYDEN s'apparentaient à une perte totale du bien pour raisons économiques, les coûts de remise en état à l'identique et conformément
Source officiellecr
édure suiviec/Moulay X
6137259bcd5801467741f26a
4 mai 1994
4 mai 1994
intégrale de son entier préjudice ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions du demandeur, s'il ne convenait pas de prendre en compte la perte
Source officielleciv1
61372382cd5801467740abfa
23 mai 2000
23 mai 2000
du droit au bail", des "pertes d'exploitation" et des "frais généraux permanents" stipulées au contrat ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, la cour d'appel (Paris, 26 février 1997), après avoir
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405416_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Me Tritschler, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 7 mai 2024 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour perte
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
686829d54965b5d9df31cd45
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le 28 mai 2021, Madame [V] [B] a demandé à bénéficier de la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6690c7460d808eb34e455540
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le contrat de prêt professionnel précisait que l'emprunteur avait choisi de souscrire à une assurance décès, perte totale et irréversible d'autonomie, et incapacité de travail auprès de la société ABP
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00226
20 mars 2019
20 mars 2019
Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été
Source officiellePage 20 sur 4969