AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11076
15 décembre 2021
15 décembre 2021
l'erreur de délivrance d'un médicament : aux termes des articles R. 235-1 et suivants du code de la sante publique, dans leur version applicable à l'espèce, constituent le code de déontologie des pharmaciens
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Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901cc
28 janvier 2013
28 janvier 2013
Selon le contrat de travail du 10 avril 2000, Mme X... était chargée d'assurer la promotion des produits des marques du groupe Pierre Fabre auprès des pharmaciens d'officine, de leurs collaborateurs et
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