A partir de 1978 donc Monsieur [O] ne peut plus se prévaloir d'une possession paisible et non-équivoque et par voie de conséquence ne peut fonder ses prétentions sur la prescription acquisitive de

Le 9 février 2017, le de cujus des requérants, Ali Aktürk, déposa à la sous-préfecture de Polatlı une demande d’achat portant sur 9   000   m 2 dudit terrain, sur lequel il exerçait une possession

[C] confirme l'absence de possession paisible et non équivoque, M.

Concernant le caractère paisible de la possession, il ne peut être utilement soutenu, comme le font madame [E] [Z] et monsieur [O] [X] [Z], que ladite possession serait résulté d'un acte de violence, les

Il conteste encore la possession paisible et non équivoque, alors même que l'empiètement est la conséquence de la démolition d'un conduit qui met en cause la sécurité des personnes.

Les particuliers qui justifieront de titres valables ou d'une possession paisible et publique depuis 40 ans seront également maintenus dans leur propriété et jouissance ».

[TW] [I], ès qualités, ne versent aucune pièce aux débats permettant d'établir et de prouver l'absence de possession paisible, continue, publique et non équivoque de [Adresse 11] par la commune de [Localité

Position des parties Mme [E] conclut à l'infirmation faisant valoir que : - aucun état descriptif de division n'a été dressé lors du partage de l'immeuble en deux maisons d'habitation distinctes et

Monsieur Jean Y...et Madame Julia Y...enfin demandent à la cour de constater qu'ils n'ont jamais cessé de bénéficier d'une possession paisible, publique et continue des lieux en litige, que les consorts

de l'acquisition de la prescription trentenaire, puisque :- leurs auteur reconnaissent ne pas avoir possédé les chemins en qualité de propriétaires jusqu'en 1988 ;- eux-mêmes ne prouvent pas une possession

principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend”, la délivrance s'entendant, en vertu de l'article 1604 du Code civil comme “le transport de la chose vendue en la puissance et la possession

responsabilité des vendeurs au titre de la garantie d'éviction : Les sociétés intimées se prévalent de l'article 1625 du code civil aux termes duquel le vendeur doit garantir à l'acheteur la possession

décroché, figurant sur les photographies annexées au procès-verbal de constat d'huissier du 25 octobre 2011, qui empiète très peu sur la parcelle litigieuse, ne peuvent valablement invoquer une possession

En effet, si elle dispose bien d’un titre concernant la jouissance de cette terrasse, elle ne justifie par aucune pièce d’une possession paisible, continue et non équivoque de ce droit, alors que Madame

Il fait état de sa possession paisible et légitime, en tant que propriétaire, depuis 2008 du lot n°56, consistant en l'emplacement de voiture situé au premier sous-sol portant n°16.

et non équivoque, caractérisant ainsi une possession depuis plus de trente ans.

garage en 1979-1980 par des professionnels après établissement contradictoire d'un procès-verbal d'arpentage ; Elles précisent en effet, qu'elles ont bénéficié pendant plus de trente ans, de la possession

contredit donc la présomption de l'article 552 du code civil, -que lui même a acquis cette pièce de bonne foi et par un juste titre lui permettant d'opposer la prescription abrégée, il en a eu une possession