A à celle-ci et la réponse de l'administration du 12 octobre 2015 lui refusant un délai de réponse supplémentaire.

En l'absence de réponse dans le délai de trente jours prévu par l'article 13.3.2 cité ci-dessus, la société Firodi a transmis, le 8 juillet 2019, un projet de décompte général à la ville d'Etampes, maître

Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Les délais impartis au contribuable pour compléter sa réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications, à sa demande ou à la suite d'une mise en demeure de l'administration, et nécessaires

à la demande de leur conseil de prolongation du délai de trente jours pour présenter leurs observations ; - en notifiant la réponse aux observations du contribuable dès le 14 novembre 2017, l'administration

en cause ; elle n'impartit aucun délai pour présenter des observations et pour régler les sommes dues ; - la décision du 6 aout 2019, rendue à une date incertaine et non signée, ne précise pas le détail

Article 3 : Les conclusions du préfet du Val-d'Oise présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Elle soutient que : - la requête est tardive, le délai de recours ayant expiré le 8 avril 2014 puisque le courrier du 3 février 2014, rejetant le mémoire en réclamation présenté par la société requérante

En outre, par une ordonnance n°2126155 du 15 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de reloger

Il fait valoir que : - à titre principal, la demande de première instance était irrecevable faute d'avoir été précédée d'une réclamation préalable présentée dans le délai de deux mois à la suite de la

En outre, si la CPD des infirmiers a été saisie le 15 mars 2019, avant l'expiration du délai d'un mois imparti à M.

de l'instruction ordonne, s'il y a lieu, que ce mémoire en intervention soit communiqué aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre. / Néanmoins, le jugement de l'affaire principale

Conformément à la législation, elle renvoya la cause à la commission ad hoc composée de membres de la Chambre des Représentants.

Elle précise qu’après avoir déposé certaines réponses à plusieurs reprises pour la même consultation, la plateforme lui a indiqué qu’elle ne pouvait plus répondre à d’autres consultations, et qu’elle n

Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2024, le préfet du Val-de-Marne présente « l'organisation retenue par la préfecture du Val-de-Marne en application des injonctions du jugement n° 2403416 en date

En outre, par une ordonnance n° 2304196 du 30 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de reloger

un horaire qu’elles précisent, la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours

Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. / La décision est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis. (). ".

La préfète de la Lozère sollicite une prorogation de ce délai de sept mois. 2.

Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel