une prime de bilan à compter de 2005, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut pas modifier la rémunération contractuellement prévue sans l'accord du salarié ; qu'en décidant que la prime

-1 du code du travail ; 3°/ qu'en estimant que devait être appliquée la clause excluant le versement de la prime contractuelle de 5 % du chiffre d'affaires HT résultant des contrats conclus par eux, pour

[D] était en droit d'obtenir le maximum de la prime contractuelle, Requalifier la prise d'acte du 21 novembre 2018 en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamner la SAS RONSARD au paiement

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 juillet 2021, Mme [B] a, par l'intermédiaire de son conseil, notifié à la société Codiv Enquêtes Privées la prise d'acte de la rupture de son

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.

La société réplique que la prime contractuelle versée à M.

Vu la lettre de licenciement SUR CE, Sur l'exécution du contrat de travail : prime sur objectifs des années 2013 et 2014 : [Y] [T] sollicite le versement de la prime contractuelle jusqu'à

contrat de travail, en modifiant son titre de " directeur "en "responsable grands comptes" au lieu de directeur et en lui reconnaissant pas la classification en catégorie L et en ne lui réglant pas ses primes

X..., engagé le 1er juin 2002 en qualité d'ouvrier agricole par la SCEA Domaine des Chênes, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 24 juillet 2007 ; qu'il a saisi

A l'audience de jugement, il a sollicité la condamnation de son employeur, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes, avec capitalisation des intérêts : - la prime contractuelle

A l'audience de jugement, elle a sollicité la condamnation de son employeur, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes, avec capitalisation des intérêts : - la prime

CIBA Spécialités Chimiques a pris la décision de se séparer de sa division textile.

Un document intitulé "Système de primes des directeurs d'exploitation" fixait des objectifs qualitatifs et quantitatifs, en prévoyant l'attribution, en avril et en septembre, de tout ou partie de primes

prime dite de PEE à hauteur de 2 300 euros, prime additionnelle annuelle à hauteur de 1 000 euros et prime spécifique au chef d'agence à hauteur de 12 000 euros ; qu'en décidant que la somme totale de

Ainsi, des commissions sur chiffre d'affaires ou une prime annuelle de résultat ( Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-40.), des commissions contractuellement prévues portant sur l'ensemble du chiffre d'affaires

[E] est éligible à une prime. Or les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire si elles ne sont pas obligatoires.

Enfin, il a retenu que la suppression pour faute grave de la prime contractuelle de 2 075 F versée à celui-ci, prime ayant la valeur d'accessoire de salaire, correspondait à une sanction pécuniaire prohibée

Enfin, il a retenu que la suppression pour faute grave de la prime contractuelle de 2 075 F versée à celui-ci, prime ayant la valeur d'accessoire de salaire, correspondait à une sanction pécuniaire prohibée