suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, Mme B C, représentée par Me Peiffer-Devonec, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision orale du 10 septembre 2021 qui lui a été opposée au guichet

Aux termes de l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation : " La demande de logement social s'effectue soit auprès de l'un des guichets enregistreurs relevant des personnes morales

enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour portant la mention « salarié », « salarié temporaire » ou « vie privée

les délais prévus par le CESEDA l'expose à une mesure d'éloignement et l'empêche de bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; - il s'est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet

B..., ressortissant marocain, a demandé le 11 juillet 2025, sur le site « www.demarches-simplifiees.fr » , un titre de séjour « vie privée et familiale ».

dans le secteur des parcelles alors qu'elle a engagé l'opération d'aménagement avec l'approbation du plan local d'urbanisme et via l'orientation d'aménagement et de programme (OAP) sur le secteur du Guichet

Il ressort des pièces du dossier que l'agent du guichet de la préfecture de l'Isère a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de M.

Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu au guichet de la commission le 17 novembre 2025, la [7] a formé un recours contre la décision de la commission du 6 novembre 2025.

Le 15 septembre 2005, elle a saisi le conseil des prud'hommes de DAX afin de voir dire que sa démission est constitutive d'une prise d'acte justifiée et qu'elle doit produire les effets d'un licenciement

B A, représenté par Me Hebmann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision, opposée verbalement le 28 juillet 2022 au guichet

demande de titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise

à l'édiction de diverses mesures nécessaires au respect du délai d'enregistrement d'une demande d'asile prévu à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris

à fin d'annulation de la décision verbale de refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour, en l'absence de justification de l'existence de cette décision prétendument opposée à Mme C au guichet

le 25 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour au guichet

code de la santé publique, assistée de Marie POINSIGNON greffière et mise en délibéré au 07 mai 2026 ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Emilie DEBASC, conseillère, et Christophe GUICHON

, de dépôt des demandes de rendez-vous et de dépôt des demandes de titre de séjour à la préfecture du Rhône ; - la décision implicite du préfet du Rhône de priorisation de la convocation et du traitement

A soutient que : - il a déposé le 15 novembre 2024 un dossier complet de renouvellement de son titre de séjour ; un refus lui a été opposé au guichet de la sous-préfecture de Draguignan au motif qu'il

Le préfet soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A, dès lors qu'elle ne démontre pas avoir déposé sa demande de titre de séjour au guichet de la préfecture conformément à ce qui