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DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 5
69fc21b0cdc6046d47e13e64
6 mai 2026
Sur le bien-fondé de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01392
19 octobre 2021
2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention révoquant son contrôle judiciaire et le plaçant en détention provisoire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200206
2 mars 2023
[G] [Y], domicilié [Adresse 1], pris en qualité d'administrateur provisoire de la Société civile immobilière La Licorne, 9°/ à la Société civile immobilière La Licorne, dont le siège est [Adresse 7]
613725cccd58014677420971
29 juin 1999
; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "en ce qu' il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01678
25 novembre 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01128
19 avril 2017
préparation des actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02552
3 novembre 2020
T... en détention provisoire, alors : « 1°/ qu'une mesure de privation de liberté ne peut être prononcée que si celle-ci est proportionnée et strictement nécessaire aux objectifs assignés par la loi à
ECLI:FR:CCASS:2023:C200133
2 février 2023
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100698
8 juillet 2010
nécessaires à la préservation de l'intérêt de l'enfant prises conformément au droit national, le juge des enfants pouvait, en cas d'urgence, prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires
11ème Chambre
DTA_2216239_20230621
21 juin 2023
Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00619
9 septembre 2020
X..., domicilié [...] , pris tous cinq en qualité d'héritiers de F... X..., 6°/ Mme E... J..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de F...
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2411802_20240822
22 août 2024
B sa carte d'agent de sécurité privée qu'à titre provisoire, et ce dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction
ête pénale, saisi le juge des enfants d'une procédurec/Mercier Y
6079a8cc9ba5988459c4efbd
9 novembre 2005
. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 16 septembre 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris
ECLI:FR:CCASS:2022:C200667
16 juin 2022
[J] la somme de 794 804,80 euros en réparation de sa perte de gains professionnels futurs, provisions et sommes versées en exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts au taux légal à compter
6137257dcd5801467741e2f6
22 février 1995
; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de
2ème Chambre
69d8184bcdc6046d47b1735f
9 avril 2026
Les douleurs endurées après consolidation n'entrent pas dans ce poste de préjudice, étant prises en compte au titre du déficit fonctionnel permanent.
2ème Chambre Cab1
69d95771cdc6046d47cf2208
10 avril 2026
Ce préjudice sera justement évalué à hauteur de 1.960 euros du point, soit au total 3.920 euros. 3) La provision Il convient de déduire du total la provision allouée par ce tribunal dans son premier
11ème civ. S1
6a10cbe5cdc6046d479e4023
22 mai 2026
* Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision
civ3
613723f0cd58014677410285
19 juin 2002
pour statuer sur la demande tendant à ce que soit fixée une indemnité d'occupation de 60 000 francs par mois le fait que la SCI n'ait pas interjeté appel de l'ordonnance de référé lui allouant une provision
2ème chambre Cab4
6a15ea6fcdc6046d4705ccaa
26 mai 2026
; - la prise en charge des dépens par le demandeur.
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