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479 127 résultats pour « privation provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21b0cdc6046d47e13e64

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur le bien-fondé de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01392

Cassation

19 octobre 2021

19 octobre 2021

2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention révoquant son contrôle judiciaire et le plaçant en détention provisoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200206

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

[G] [Y], domicilié [Adresse 1], pris en qualité d'administrateur provisoire de la Société civile immobilière La Licorne, 9°/ à la Société civile immobilière La Licorne, dont le siège est [Adresse 7]

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420971

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "en ce qu' il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01678

Cassation

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01128

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

préparation des actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02552

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

T... en détention provisoire, alors : « 1°/ qu'une mesure de privation de liberté ne peut être prononcée que si celle-ci est proportionnée et strictement nécessaire aux objectifs assignés par la loi à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200133

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100698

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

nécessaires à la préservation de l'intérêt de l'enfant prises conformément au droit national, le juge des enfants pouvait, en cas d'urgence, prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2216239_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00619

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

X..., domicilié [...] , pris tous cinq en qualité d'héritiers de F... X..., 6°/ Mme E... J..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de F...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411802_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

B sa carte d'agent de sécurité privée qu'à titre provisoire, et ce dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction

Source officielle
CC

cr

ête pénale, saisi le juge des enfants d'une procédurec/Mercier Y

6079a8cc9ba5988459c4efbd

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 16 septembre 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200667

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

[J] la somme de 794 804,80 euros en réparation de sa perte de gains professionnels futurs, provisions et sommes versées en exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2f6

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d8184bcdc6046d47b1735f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les douleurs endurées après consolidation n'entrent pas dans ce poste de préjudice, étant prises en compte au titre du déficit fonctionnel permanent.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d95771cdc6046d47cf2208

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ce préjudice sera justement évalué à hauteur de 1.960 euros du point, soit au total 3.920 euros. 3) La provision Il convient de déduire du total la provision allouée par ce tribunal dans son premier

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cbe5cdc6046d479e4023

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

* Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Source officielle
CC

civ3

613723f0cd58014677410285

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

pour statuer sur la demande tendant à ce que soit fixée une indemnité d'occupation de 60 000 francs par mois le fait que la SCI n'ait pas interjeté appel de l'ordonnance de référé lui allouant une provision

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6a15ea6fcdc6046d4705ccaa

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

; - la prise en charge des dépens par le demandeur.

Source officielle

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