AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67b65ca671e889c21f64c558
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La [5], régulièrement représentée, demande au tribunal de déclarer irrecevable le recours de Mme [F], pour non-respect de la procédure amiable obligatoire visée à l'article R.142-1 du code de la sécurité
Source officiellePage 20 sur 6603
Pôle Civil section 1
67f981ea0ea89248182addf2
10 avril 2025
10 avril 2025
une procédure réglementaire amiable de constatation et d’indemnisation des dommages.
Source officielle