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132 049 résultats pour « procédure amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca671e889c21f64c558

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La [5], régulièrement représentée, demande au tribunal de déclarer irrecevable le recours de Mme [F], pour non-respect de la procédure amiable obligatoire visée à l'article R.142-1 du code de la sécurité

Source officielle

Page 20 sur 6603

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TJ

Pôle Civil section 1

67f981ea0ea89248182addf2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

une procédure réglementaire amiable de constatation et d’indemnisation des dommages.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568a0bfda47c90075ffe

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

à aucune mise en concurrence, au détriment de la collectivité des créanciers, - juger que l'ordonnance et la demande de désignation d'un technicien violent la confidentialité attachée aux procédures

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fdbb6da6d696695f1ee4be3

Appel

6 février 2019

6 février 2019

Les époux [Q] exposent non seulement que les MMA n'ont pas respecté la procédure amiable d'assurance dommages-ouvrages, mais font en outre valoir que l'assureur a ainsi engagé sa responsabilité civile

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310958_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

D A, ont engagé une procédure amiable d'indemnisation des préjudices résultant de l'exposition de ce dernier, in utero, au valproate de sodium en saisissant, le 16 septembre 2020, l'Office national d'indemnisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00183

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

contester l'autorisation donnée aux visites domiciliaires, se prévalaient de la Convention de Varsovie signée entre l'Etat français et l'Etat polonais le 20 juin 1975 qui impose une procédure

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02381_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur l'indemnisation proposée par l'ONIAM dans le cadre de la procédure amiable prévue par article L. 1142-24-9 du code de la santé publique : 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00142_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

juridictionnelle, ce mécanisme de substitution étant réservé à la procédure amiable ; - en tout état de cause, les conditions légales requises pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale

Source officielle
TJ

Surendettement

67edac80da9e15c513204a0c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Après échec de la procédure amiable, par décision prise le 05/11/2024, la commission a imposé le rééchelonnement du paiement de tout ou partie des dettes sur une durée de 80 mois au taux de 4,92 % dans

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d969e5cdc6046d47d08d04

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Contestant cette décision, Monsieur [...] a saisi la commission de recours amiable (CRA) le 10 avril 2025.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2115909_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Mme B demande à être indemnisée de ses frais d'avocat engagés lors de la procédure amiable devant la CCI et dans le cadre d'une procédure en référé mesures utiles devant le présent tribunal.

Source officielle
TCOM

Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS

69e6921dcdc6046d47f19a53

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

judiciaire ; L'article L.662-8, alinéa 3 du Code de commerce, aux termes duquel toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée par une société pour laquelle une procédure est ouverte

Source officielle
CA

1ère ch. civile

651e53c1a81daa831884f6b3

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Elle soutient en substance ce qui suit : - le tribunal se devait de diriger la demanderesse vers une procédure amiable et de déclarer sa demande en l'état irrecevable ; - la décision de Mme [O] de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d71305cdc6046d4796d94f

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

PROCEDURE Par demande en date du 16 octobre 2025, FROM FUTURE, ci-après la Société, sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

633e7040f8faf13e2e973e07

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La procédure amiable d'indemnisation n'a pas prospéré, la société Allianz Iard estimant que M. [T] avait commis plusieurs fautes de conduite de nature à exclure son droit à indemnisation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201095

Cassation

29 août 2019

29 août 2019

titre de la procédure judiciaire.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

668cd23bbbc9a118c6c63ed5

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

compte, ni qu'elle satisfasse au formalisme requis par les dispositions légales, règlementaires et statutaires qui, en prévoyant l'envoi d'une lettre recommandée, envisagent la mise en 'uvre d'une procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cfbd3db21cbdd86539

Appel

3 octobre 2002

3 octobre 2002

maladie professionnelle inscrite au tableau n°57, puis, les 10septembre 1997 et 5 février 2000, a déclaré des rechutes en les imputant à une faute inexcusable de son employeur et a mis en oeuvre une procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d458

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

classique ; l'échec de la procédure amiable était constaté le 19 novembre 2009 en raison du refus des modalités du plan par le débiteur ; Le 1er décembre 2009, la débitrice a demandé l'ouverture de

Source officielle
CA

3e Chambre B

615e0e06c25a97f0381f5176

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne BESSON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle