préliminaire de la revendication du bien devant l'administrateur ou à défaut devant le débiteur, ou le liquidateur, prévue par les articles R. 624-13 et R. 641-31 du code de commerce, qui constitue un

à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'un créancier ne peut agir contre le débiteur en liquidation judiciaire en réparation

Faits et procédure 1.

, de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter les parties du surplus de leurs demandes, alors « que selon l'article 907 du code de procédure civile,

. ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331, 378 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'à l'audience du 8 février

Faits et procédure 2.

, en conséquence, dans la même décision, révoquer l'ordonnance de clôture, fixer celle-ci au jour de l'audience des débats ou à une date antérieure et statuer sur le fond du litige ; qu'en statuant comme

d'office du débat les pièces produites par une partie peu de temps avant l'ordonnance de clôture qu'à la double condition que cette partie ait reçu une injonction de communiquer ses pièces antérieurement

Faits et procédure 1.

[Z], après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, M.

consommation ; qu'en l'occurrence, les annonces littéraires de la société Sorodis, selon laquelle elle vendait "moins cher" ne comportent aucune indication d'une réduction par rapport à des tarifs antérieurs

d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de police ayant prononcé sur les intérêts civils dans une procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

par le tribunal de commerce de Meaux) ; que selon le rapport du 28 avril 2003 ; le montant débiteur aurait évolué entre le rapport C... et le rapport ABC pour atteindre un total débiteur de 93 479, 21

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 314-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure

pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'à l'audience du 27 septembre 2005 " le témoin Eric Y... précédemment entendu toujours sous la foi du serment prêté antérieurement a été

Faits et procédure 1.

-Y... aux torts de la femme, d'avoir dit n'y avoir lieu de rejeter des débats les pièces communiquées par M.

1 / qu'en l'état des termes de ses conclusions selon lesquels elle "précise qu'elle n'a jamais reçu la convention litigieuse et n'a donc jamais eu connaissance de son contenu avant que la présente procédure