Dès lors la clause qui stipule que «les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement» et que ne sont tolérés dans les appartements que «l'exercice de professions libérales études d'officiers

libérales provinces et l'organisme Prévadies-CAMPI aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse RSI des professions libérales provinces et de l'organisme

Il a ensuite bénéficié d'un titre de séjour " étudiant " du 20 novembre 2016 au 16 septembre 2019 puis d'un titre de séjour " entrepreneur / profession libérale " valable du 14 janvier 2021 au 13 janvier

En l’absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où un visa de long séjour portant la mention « entrepreneur/profession libérale » peut être refusé et

administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite de refus opposée par le préfet de la Côte-d’Or à sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluri-annuelle « entrepreneur-profession

B..., ressortissant tunisien né le 15 juin 1978, a présenté une demande de visa de long séjour en qualité d’entrepreneur /profession libérale auprès de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie)

Le 11 avril 2023 elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour afin de changer de statut pour celui d' " entrepreneur - profession libérale ".

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 26 septembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " entrepreneur / profession

[I], qui exerce une activité professionnelle libérale, telle celle de médecin neurologue, et agissait à des fins autres tout à fait distinctes du cadre de cette activité professionnelle en faisant la réservation

A, ressortissant libanais, a présenté le 17 novembre 2022 une demande de carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " sur le fondement combiné des articles L. 426

__________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-21.066 Demandeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la mutuelle Avenir mutuel des professions

libérale ou une activité professionnelle libérale, ces activités devant être regardées comme présentant seulement un caractère accessoire.

termes de l'article 371 W de l'annexe II du même code : "Pour bénéficier au titre d'une année civile donnée de l'abattement prévu à l'article 158-4 ter du code général des impôts, les membres des professions

termes de l'article 371 W de l'annexe II du même code : "Pour bénéficier au titre d'une année civile donnée de l'abattement prévu à l'article 158-4 ter du code général des impôts, les membres des professions

Roger A..., demeurant à Moussey (Moselle), "L'Etang", 7°) de la Caisse maladie des professions libérales de province (CMPPL), dont le siège est sis à Paris (11e), ..., défendeurs à la cassation ; La

Libérale » alors qu’un titre de séjour mention « profession libérale » lui a été accordé à cette date, ce que confirme une capture d’écran de son espace personnel sur la plateforme dédiée aux ressortissants

la suspension de la décision du 10 juillet 2024 par laquelle le consulat général de France à Douala (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour portant la mention " entrepreneur / profession

A UNE CAISSE VIEILLESSE DE PROFESSIONS LIBERALES AVAIT ETE REJETEE EN RAISON DE SON AGE, PUISQUE SI L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIBERALE ENTRAINE OBLIGATOIREMENT L'ASSUJETTISSEMENT ET LE PAYEMENT DES COTISATIONS