Il relève également le caractère récurrent et ancien de l'absence quasi totale de paiement des deux bailleurs et l'absence de respect des échéanciers proposés par les bailleurs ou ordonnés par décision

Par conclusions déposées et soutenues oralement, la société LOS POLLOS O’PARINOR et la société LOS POLLOS GROUP indiquent en substance être d’accord sur le quantum sollicité, et l’échéancier proposé par

[C] ne remplissant pas les conditions du transfert du bail à la date du décès de son père, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le [Date décès 1] 2007 ; que le jugement sera en conséquence réformé

ALUR, prévoit seulement la possibilité, et non pas l'obligation, pour l'organisme bailleur de proposer un relogement dans un logement plus petit ; que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les dispositions

du II de l'article L. 441-2-3, dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et attire son attention sur le fait qu'en cas de

[G] (le bailleur) a donné à bail commercial à la société Park & Suites, aux droits de laquelle est venue la société Appart'City (la locataire), deux appartements situés dans une résidence de tourisme.

à reprendre le fonds pour l'exploiter, soit attribuer le bail rural à un autre preneur proposé par le bailleur ou, à défaut, à tout repreneur dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux

Le bailleur n'a pas répondu et le bail a été renouvelé à compter du 1er juillet 2016.

preuve a été rapportée par les locataires tant à travers la production d'attestations sur l'honneur circonstanciées que de la proposition écrite du bailleur d'effacement de la dette locative à hauteur

Elle a indiqué avoir proposé à son bailleur, une nouvelle fois, le 25 novembre 2023, de résilier d'un commun accord le bail les liant et de lui payer une somme de 500 € par mois à valoir sur sa dette locative

Les époux [Z] soutiennent en premier lieu que le nom du bailleur n'est pas indiqué sur l'exploit d'huissier du 28 janvier 2013 de renouvellement de bail, seule apparaissant sur l'acte la société Les Résidences

X... l'un des appartements dans l'immeuble dont elle est propriétaire, lui a proposé le renouvellement du contrat de location moyennant la réévaluation du loyer, puis l'a assigné, après avoir saisi la

délivrer à Monsieur [M] [R], le 25 septembre 2025, un commandement de payer, visant cette clause, une somme principale de 1 254,89 euros ; Celui-ci n’en a pas pour autant régularisé sa situation ni proposé

La locataire a assigné la bailleresse en annulation de ces commandements. La bailleresse a demandé, à titre reconventionnel, que soit constatée la résiliation du bail.

euros HT soit 14.405,40 euros TTC qui viendra en déduction des sommes restant dues au titre des loyers et indemnités d'occupation, et que la somme de 2.400,90 euros doit être déduite dans le décompte proposé

Il ressort en outre des pièces produites que Mme [Y] [C] a refusé un logement relais qui lui a été proposé et que son bailleur a répondu à chacune de ses demandes.

de renouvellement du bail avec fixation d'un nouveau loyer qu'en 2013, après avoir pourtant constaté que si la bailleresse n'avait pas sollicité la révision du loyer durant le temps du bail renouvelé

, Prendre acte de l'acceptation de la SARL LE SEYMAZ quant au renouvellement du bail du 1er juillet 1991 à compter du 11 décembre 2007, Prendre acte du refus de la SARL LE SEYMAZ du loyer proposé par