principal et non de maître de l'ouvrage délégué, la SARL Projinvest possède en conséquence la qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du Code Civil ; qu'en revanche, il résulte de manière non

En ce qui concerne la qualité de constructeur tenu à une obligation de garantie décennale : 10.

Sery à l'origine des désordres et, d'autre part, Mme [M], qui a vendu le bien qu'elle a fait construire.

de l'ouvrage, toute personne qui vend après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; que ne peut donc être assimilée au constructeur la personne qui a réalisé des travaux sans être

En conséquence, Condamner in solidum la société la Boissière en sa qualité de constructeur, la société Gill Promotion en sa qualité de maître de l'ouvrage délégué, la société Axa en sa qualité d'assureur

En ce qui concerne la qualité de constructeur : 12.

En ce qui concerne la qualité de constructeur : 12.

Par un arrêt irrévocable d'une cour administrative d'appel du 21 décembre 2017, l'Etat, en sa qualité de conducteur des opérations, et certains constructeurs ont été condamnés in solidum à payer diverses

celle de la FCA FRANCE en sa qualité de constructeur.

[V] entre ses qualités de constructeur et de maître d'oeuvre, ainsi que le paiement de sommes injustifiées, des malfaçons, des retards dans l'exécution et l'absence de garantie de parfait

M. et Mme [F] indiquent qu'ils n'ont pas la qualité de constructeur, mais de maître d'ouvrage ; que si l'expert a indiqué que l'absence de ravalement serait à l'origine de la présence d'une humidité dans

X... pris en sa qualité de constructeur, gérant de la SARL X..., par le retrait le matin même de la protection de la trémie sans remise en place après son intervention, malgré celle de M.

conséquent : JUGER que l’action du syndicat des copropriétaires à l’encontre de la compagnie ALBINGIA ès qualités d’assureur « Constructeur Non Réalisateur » est irrecevable car forclose ;Le DEBOUTER

de contrat de vente excluant la qualité de constructeur retenue par le premier juge, - au paiement d'un solde de prix impayé d'un montant de 10.218,72 euros outre intérêts au taux légal depuis le 30

ABEILLE IARD & SANTE, en sa qualité d’assureur de la société EURINTER.

Aux termes de l'article 1792-1 2° du code civil, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est réputé constructeur de l'ouvrage.

Le tribunal a retenu la qualité de constructeur de Madame [R] sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil en ce qu'elle a fait construire la maison par son époux, qu'elle a tacitement réceptionné

MARSEILLE Monsieur [C] [J], demeurant [Adresse 3] défaillant SCI L'HERMITAGE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Arie GOUETA, avocat au barreau de MARSEILLE Société MMA IARD prise en sa quallité