personne et que toutes diligences doivent être accomplies pour permettre une telle signification; que l'huissier faisait état dans son procès-verbal de recherches infructueuses du 17 mai 1988, de la qualité

clause attributive de compétence territoriale figurant dans le contrat, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la détermination de la compétence du tribunal de commerce ne résulte pas de la seule qualité

B C, représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de commerçant

X..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'INTERESSE AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT PARCE QU'IL EXERCAIT A TITRE PROFESSIONNEL LES ACTIVITES D'UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES CONSISTANT NOTAMMENT A TRANSFORMER

Elle a obtenu la délivrance de plusieurs certificats de résidence en qualité d'étudiante entre 2016 et 2019, puis en qualité de commerçante du 6 décembre 2019 au 5 décembre 2020.

la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l’immeuble ; que les conditions édictées à l’article 48 du code de procédure civile sont bien remplies, car c’est en qualité

sociale dispose que l'assujettissement à la caisse de retraite des travailleurs indépendants est obligatoire, dès lors que la personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés et a la qualité

soutient que : - le jugement et la décision de refus de titre de séjour attaqués sont insuffisamment motivés et entachés d'un défaut d'examen particulier au regard de sa demande de titre de séjour en qualité

qui s'immisce dans la gestion du fonds de commerce et se comporte en gérant de celui-ci a la qualité de commerçant et doit répondre personnellement des dettes contractées dans la gestion du fonds ; qu'en

d'acte de commerce et à ce titre peut être soumis à l'appréciation de la juridiction commerciale, en revanche, elle ne confère en aucun cas la qualité de commerçant à son auteur.

[E] [G] n'a pas et n'a pas eu la qualité de commerçant et relève de la procédure de surendettement des particuliers ; qu'il convient, en conséquence, de vérifier sa bonne foi ; que, sur

ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, FAUTE DE PRECISER LE ROLE JOUE PAR CHACUN DES DEMANDEURS DANS LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE, N'A CARACTERISE A L'EGARD D'AUCUN D'EUX LA QUALITE DE COMMERCANT ; DEUXIEME

CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, AUSSI BIEN DANS LES RAPPORTS ENTRE PROPRIETAIRES ET GERANTS, QU'EN CE QUI CONCERNE LES RAPPORTS AVEC LES TIERS ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DONC FAIRE ABSTRACTION DE LA QUALITE

A BON DROIT, QUE LE RAPPORT DU JUGEMENT DE CLOTURE DES OPERATIONS DE LA FAILLITE N'OUVRE PAS UNE NOUVELLE PROCEDURE ET QU'EN CONSEQUENCE, IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER SI CROUAIL AVAIT OU NON LA QUALITE

Elle s'est vue accorder un certificat de résidence en qualité de commerçante du 28 septembre 2021 au 27 septembre 2022. Le 12 décembre 2022, l'intéressée en a sollicité le renouvellement.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 30 OCTOBRE 1975) D'AVOIR ATTRIBUE LA QUALITE DE COMMERCANT A LEMONNIER SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELUI-CI

; que celui qui accompli un acte de commerce isolé n'a pas la qualité de commerçant ; qu'en déduisant l'applicabilité de la disposition susvisée en l'espèce de ce que l'engagement de Monsieur J... de

lesquels cette activité est exercée ; que la cour d'appel, qui ne s'explique pas sur l'existence d'actes de commerce exercés par Mme X... à titre principal, et qui ne constate pas que celle-ci eût eu la qualité