; - question n°4 :"Robert X... est-il coupable d'avoir à B...

à la Cour et au jury la question de savoir s'il bénéficiait, pour le fait d'homicide volontaire poursuivi, de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article 122-1 du Code pénal selon lequel n'est

Michèle, parties civiles, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, ont

Par ordonnance du 18 décembre 2014, le juge d'instruction du tribunal judiciaire d'Evry a ordonné la mise en accusation de M. O...

de ces assassinats ; Attendu que la cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 1 à 4 ainsi libellées : n° 1 : " l'accusé F... est-il coupable d'avoir à.... le.... volontairement

" 3 L'accusé Gurbet X... est-il coupable d'avoir commis le meurtre spécifié à la question n 3 "alors, d'une part, que la préméditation est une circonstance aggravante personnelle et doit en conséquence

débats que, conformément aux dispositions de l'article 327 du Code de procédure pénale, le greffier a lu, à haute et intelligible voix, l'arrêt de renvoi puis que la présidente de la cour d'assises a posé

(n 1) que le jury s'est vu poser la question "l'accusé est-il coupable d'avoir commis par violence, contrainte ou surprise des actes de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'ils soient" ; "alors

n° 4 ainsi posée : " L'accusée X... est-elle coupable d'avoir, à S., le 20 janvier 1995, omis volontairement de prêter assistance à une personne en péril alors que, sans risque pour elle-même ou pour

articulée à son endroit ; "alors que, d'autre part, le caractère irrévocable des réponses de la cour d'assises aux questions posées entache de contradiction l'arrêt pénal subséquent" ; Attendu qu'après

" ; Attendu que Josiane Hornn, ayant été entendue en audience publique sur les faits dont elle était accusée, est sans intérêt à critiquer le huis clos au cours duquel ont été interrogés d'autres accusés

n° 8 et 9 et les avoir résolues ainsi : Question n° 8 « Y a-t-il lieu d'appliquer à l'accusé W...

n° 4 et 5 posées aux jurés, que C... a dépassé l'âge de quinze ans au cours de la période visée par la question relative aux faits de viols reprochés à X..., soit le 15 janvier 1989 ; que ce fait avait

; "alors qu'en vertu de l'article 349 du Code de procédure pénale, chaque question principale qui est posée doit énoncer tous les éléments constitutifs de l'infraction et être rédigée en fait ; qu'en

auxquelles la Cour et le Jury allaient avoir à répondre, étaient posées dans les termes de l'arrêt de renvoi et de mise en accusation et qu'il n'en donnerait pas lecture à l'audience" ; Attendu qu'il

européenne des droits de l'homme" ; Attendu que, pour rejeter le moyen d'annulation, proposé par Marcel X... et pris de ce que le juge d'instruction l'aurait empêché de poser des questions lors d'une

qu'aux vingt questions posées à la cour d'assises, statuant en appel, il a été répondu à chaque fois : " oui à la majorité requise par l'article 359 du code de procédure pénale" ; "alors que la majorité

Lorette, épouse LAZARETH, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 25 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre

F... a été renvoyé devant la cour d'assises ; "alors qu'une question doit être posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de l'arrêt de renvoi et sur chacun des éléments qui le caractérisent ;

ait été posée sur le point de savoir si l'accusée avait connaissance du projet de meurtre et de son imminence " ; Attendu que la question ainsi posée qualifie sans insuffisance le délit de l'article