Selon l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. ".

L’article L. 113-1 du même code dispose que : «Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger

dont il n'a jamais été notifié, est illégal ; - l'avis conforme du directeur du Parc national des calanques méconnait les articles R. 3.2 et R. 3.3 du plan de prévention des risques d'incendies de forêt

L’article 215-21 de ce code, actuellement en vigueur et qui reprend les dispositions de l’ancien article L. 142-10, précise en outre que « A l'exception des terrains relevant du régime forestier, tout

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, qui s'est substitué à l'article L. 130-1 de ce code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs

. 130-1 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date d'approbation du PLU de la commune de Riedisheim : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

publiques qui sont déjà protégées au titre du régime forestier dès le premier " m² " et les massifs privés supérieurs à 4 ha dès lors que le code forestier prévoit déjà une réglementation renforcée de

Et aux termes de son article R. 151-24 : « Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations ".

Aux termes des articles L. 113-1 et L. 113-2 du même code, les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme devenu l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

dans l'étude de dangers ; que dans la mesure où, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le projet d'implantation de la carrière n'imposait pas, au préalable, la distraction de parcelles du régime

du régime forestier et celui du préfet maritime lorsque le projet comporte une partie maritime.

L’article L. 113-1 du même code dispose : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime