9/12/2024, soit 3 mois après le congé donné par mail, pour expulser « tout occupant ».

organisation ayant pour objet social "toute activité pouvant avoir un rapport avec le golf" ; que, dès lors, cette société en cours de formation lors de la conclusion du contrat de louage d'ouvrage

unilatérale à tout moment et préavis de trois mois sans indemnité de part et d'autre ; qu'un autre contrat a été conclu en octobre 1990 avec la société BD concernant la distribution des produits Leaf-Vrac

Elle conclut en conséquence à une résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société TMBD et de [F] [W].

prendrait des intérêts dans la représentation d'une marque concurrente ; que la société Garage de la poste a assigné le concédant, en dommages-intérêts, pour résiliation abusive du contrat de concession

Le 17 octobre 2013, les bailleurs ont assigné la locataire en constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail et, subsidiairement, en prononcé de la résiliation du bail, expulsion et paiement

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Par acte du 26/11/2021 à effet au 26/11/2021, la SAEM [Z] a conclu un contrat de résidence, en conférant à M.

Sur la résiliation du contrat d'affiliation aux torts de l'affiliée La société Victoriane fait valoir que la résiliation du contrat initiée par la société Ginger a été abusive à son égard, la rupture

Il résulte de l'instruction que les conclusions présentées par le requérant, qui demande au tribunal, d'une part, l'annulation du décompte de résiliation établi le 3 mai 2023 concernant le marché de maîtrise

et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'en affirmant que la résiliation sur le fondement de l'article IV-1, alinéa 3, du contrat était justifiée par le fait que le bailleur aurait

niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement, sans préjudice des révisions prévues dans le contrat ou la convention ; qu'il en résulte

du contrat aux torts de la société SCT'; - la clause de résiliation est bien une clause pénale ainsi que l'a jugé encore récemment la Cour de cassation s'agissant d'un dossier concernant la société

Parallèlement, Mme [O] saisissait le conseil de prud'hommes le 23 juin 2021 pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Manufacture, (l'éditeur), a conclu avec la société Hachette Livres (Hachette) un contrat de distribution par lequel elle concédait

ne pouvaient faire obstacle à la faculté ouverte à l'office d'exercer son pouvoir de résiliation unilatérale ; Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que la décision de résiliation ait

[E] [I], d'autre part, concernant un appartement à usage d'habitation à titre principal situé [Adresse 3], sont réunies à la date du 22 février 2024, CONDAMNE Mme [W] [X] [F] à payer à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X...

Les sociétés Lee Cooper Kids et Sun City font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de sous-licence du 11 août 2011 aux torts partagés de la société Lee Cooper Kids et de la société Lee

Il soutient que : - le département de l'Isère a tacitement et fautivement résilié l'accord-cadre que les liaient jusqu'au 31 décembre 2020, d'une part en concluant le 15 juillet 2020 un nouveau contrat