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21 251 résultats pour « résolution du contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69e85ef5cdc6046d47196b7b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de 3 000 Euros à titre de dommages-intérêts pour trouble de jouissance, - Déboute M [Q] [W] de sa demande de garantie formulée à l'encontre de M [Y] [F], - Déboute M [Q] [W] de sa demande de résolution

Source officielle

Page 20 sur 1063

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100848

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit Mme A... et Mme C... recevables et fondées en leur action, d'avoir prononcé la résolution du contrat de vente en viager

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd86457

Appel

19 novembre 2002

19 novembre 2002

Elle se réfère également aux dispositions de l'article 2-4 qui prévoient que pendant le cours de l'instance en résolution du contrat de vente, le locataire reste tenu de régler les loyers convenus.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100417

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

à la suite de l'annulation ou de la résolution d'un contrat de vente ne constitue pas, par lui-même, un préjudice indemnisable et ne peut donner lieu à garantie au profit de son débiteur ; qu'en condamnant

Source officielle
CC

civ1

été Lanos et Thomas du désistement de son pourvoi forméc/MM. X

61372428cd5801467741302d

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

société Pier Invest ayant été mise en liquidation judiciaire le 21 avril 1995, les acquéreurs ont assigné les sociétés Pier Invest et CEAI ainsi que la Caisse d'épargne en vue d'obtenir, outre la résolution

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004440698

Admin. suprême

4 juillet 2000

4 juillet 2000

B, visant à obtenir la résolution d’un contrat de vente d’une voiture introduite en Italie en contrebande et par la suite saisie par les autorités judiciaires, le 9 juin 1989 M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00397

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Ayant relevé que M. et Mme [V] demandaient la résolution du contrat de vente conclu avec la SCI Les Gaudinelles pour manquement de celle-ci à son obligation de livraison du bien, soit pour une cause autre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210281

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 28 avril 2015 en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat de vente souscrit le 9 juillet 2012

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c5861f

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 189, alinéa 3, du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fermavi a assigné en résolution

Source officielle
CC

civ1

60794cb19ba5988459c46787

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

X..., artisan taxi, a pris en location avec promesse de vente, auprès de la société Unimat, un véhicule spécialement aménagé pour le transport des personnes handicapées fourni par la société Scau, Garage

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e6401826f3a04f52168ff

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

ou de force majeure met en place un système dérogatoire en cas de résolution d'un contrat de vente à forfait touristique survenue entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020 inclus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd58

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

LAND ROVER, prononce la résolution du contrat de vente intervenu entre Josette Y... et le Garage PASSION AUTOMOBILE, condamne le Garage PASSION AUTOMOBILE à payer à Josette Y... la somme de 27 900

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00570

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

, la cassation des dispositions qui prononcent la caducité des contrats de location attachés à ces deux opérations contractuelles ainsi que la résolution des contrats de vente intervenus entre la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd915a2

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

le jugement sur les résolutions des contrats de vente et de prêt, à confirmer la décision déférée en ce qu'elle a condamné Fabrice X... à lui restituer la somme prêtée déduction faite des remboursements

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6364badae405357f749ea7a1

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Axa France Assurances IARD prise en la personne de son représentant légal, de leur demande de prescription ou forclusion de l'action en résolution du contrat de vente pour vice caché, - les débouter de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61639404ec3936ac10a09f63

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

de la vente soumise au premier juge ; Considérant le bail consenti à leur fille par les époux [R], qui sont réputés n'avoir jamais été propriétaires par l'effet de la résolution du contrat du vente

Source officielle
CC

civ1

6137232dcd58014677406722

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

dommages-intérêts de la société Dufour ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Dufour de sa demande en résolution

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b4b1407ef77d000880b5fd

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement rendu le 9 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Rennes en ce qu'il a rejeté la demande de résolution du contrat de vente de Mme [N] [P] et de M.

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c58592

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Attendu que la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement, à compter de la demande judiciaire

Source officielle
TCOM

.

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

MOTIVATIONS Sur la résolution du contrat de vente sur le fondement de l'obligation de délivrance, et la garantie des vices cachés Au soutien de sa demande de résolution du contrat de vente sur le fondement

Source officielle