AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69e85ef5cdc6046d47196b7b
21 avril 2026
21 avril 2026
de 3 000 Euros à titre de dommages-intérêts pour trouble de jouissance, - Déboute M [Q] [W] de sa demande de garantie formulée à l'encontre de M [Y] [F], - Déboute M [Q] [W] de sa demande de résolution
Source officiellePage 20 sur 1063
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100848
19 septembre 2018
19 septembre 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit Mme A... et Mme C... recevables et fondées en leur action, d'avoir prononcé la résolution du contrat de vente en viager
Source officielle